Fiches Revisions Droit Administratif

nécessairement jalonner la résolution d'un cas pratique. Exposé du problème de droit. La démarche adéquate pour franchir avec succès cette difficulté initiale consiste, pour commencer, à sélectionner parmi les faits de l'espèce ceux qui présentent un intérêt et à les qualifier, c'est-à-dire les faire entrer dans une catégorie juridique. Une fois, ce travail de sélection et de qualification opéré, il faut identifier la ou les questions de droit que pose le cas d'espèce et les exposer avec clarté et précision.

responsabilité de contrôle hiérarchique. Cette responsabilité concerne la qualité, la gestion et les résultats de son activité ainsi que la régularité et la sécurité des personnes. La régularité recouvre le respect de la déontologie, l'application du droit et le respect des procédures." 1. HIÉRARCHISATION DES PRIORITÉS 1.1. La maîtrise des risques Le contrôle hiérarchique vise à la maîtrise des risques liés au fonctionnement des services. Une fois identifiés, les niveaux de risques devront faire

Diplôme de comptabilité et de gestion Session Différence entre la comptabilité publique et privée SOMMAIRE Introduction Remerciement Partie 1 : 1- Stage au sein du pôle administratif du lycée A- Présentation du lycée B- Les activités de l’établissement C- L’organisation de la cité scolaire 2- Mes missions au sein de l’établissement Partie 2 : Introduction au thème 1- Comptabilité publique : les EPLE 2- Comptabilité privée

juridictionnel s'exerce, suivant les pays, soit sur les comptes, soit sur les comptables, soit même sur les ordonnateurs. Les jugements et arrêts que ces institutions prononcent se présentent comme des compléments naturels de la fonction de contrôle administratif dont elles sont chargées, de telle sorte que leurs attributions juridictionnelles devraient s'inscrire dans la logique des objectifs généraux poursuivis par le contrôle externe et plus particulièrement dans ceux qui se rapportent aux questions

charge de la direction des chemins de fer militaires a reconnu la présence des ouvrages Oued Zem. En 1919, l’étude de l’exploitation des gisements a été entamée. Le groupe OCP fût créé par le dahir du 20 Août 1920 réservant à l’état marocain tous les droits de recherche et d’exploitation du phosphate ainsi que le monopole des ventes de ces minerais. En 1922, on a commencé à exploiter les gisements découverts dans la région de Oulad Abdoune. L’exploitation de la région de YOUSSOUFIA a commencé dix ans

DROIT PUBLIC 13/09/06 Le droit constitutionnel : C’est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Le droit administratif (au sens strict) : C’est un droit spéciale, autonome, dérogatoire par rapport au droit privée. A la différence du droit civile, il n’y a pas de code de droit administratif. C’est un droit qui a été longtemps jurisprudentiel et sont créer par le conseil d’Etat

LEXIQUE DE DROIT A Adage Un adage est une énonciation courte mais mémorable qui tient un certain fait important d'une expérience qui est considérée vraie par beaucoup de gens, ou il a gagné de la crédibilité par sa longue utilisation./////Terme juridique Expression généralement issue du latin, de forme concise, et qui énonce une règle de droit inspirée de la morale ou du pragmatisme des juristes. Autorité Lecon1 p2 / L'autorité correspond au droit de pouvoir commander, d'être obéi[1]

raison : Il y a de nombreuses garanties qui sont accordées aux fonctionnaires (les agents de l’Etat …) grâce à la fonction publique. Il y a plus de 5 000 000 d’agents dont 1 800 000 d’agents territoriaux. Certaines garanties sont importantes comme le droit de grève, la liberté syndicale mais il y en a bien d’autres … Tant est si bien que les agents sont avant tout au service de la puissance publique et non pas à une majorité mis en place à une époque donnée. §1 L’approche fonctionnelle : la double

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES

Le dossier administratif individuel INTRODUCTION La tenue d’un dossier individuel pour chaque agent répond à une double exigence. D’une part, il répond à la nécessité d’optimiser la gestion administrative d’une personne employée par la collectivité en regroupant dans un document unique l’ensemble des pièces administratives de l’agent considéré. D’autre part, l’obligation de tenue est motivée par un souci de protection du fonctionnaire. Le champ d’application est vaste, puisqu’il s’applique