Fiducie

PLANIFICATION FINANCIÈRE 20, aout 2012 1. Milieu finance personnelle 1.1 Décloisonnement Avant : Banque/assurance/fiducie/courtier (tout est separé) Maintenant : Banqueassurancefiduciecourtier 1.2 Institutions financiere Banque : Caisse pop. -Opération bancaire -Opération bancaire -Assurance hors succursale -Assurance en succursale -Courtage/fiducie -Courtage/fiducie -Juridiction fédérale -Juridiction provinciale (1 membre=1vote) Assurance : -Assurance -Produits financiers

compagnie rencontre une société de fiducie, qui rapprochera les épargnants à la compagnie qui à besoin d'argent. La société de fiducie joue donc un rôle d'intermédiaire. Ils devront établir un contrat(acte) de fiducie. La société de fiducie demande à la compagnie de fournir des garanties aux épargnants. A) Garanties spécifiques B) Garanties générales (fournir des garanties mobilière et immobilière présentes et futures.   En cas de défaut, la société de fiducie va identifier les actifs de la compagnie

fonds du client et/ ou du créancier hypothécaire ☐ 8.2 Préparation de(s) reçu(s) en fiducie à l’acheteur ☐ 8.3 Dépôt des fonds dans le compte en fiducie du notaire ☐ 8.4 Respect des règles et délais de compensation bancaire 9. Séance de clôture de la vente ☐ 9.1 Vérification de la disponibilité des fonds dans le compte en fidéicommis du notaire ☐ 9.2 Remise de(s) reçu(s) en fiducie à l’acheteur et copie au vendeur ☐ 9.3 Preuve de l’identité des parties (2 pièces d’identité)

non seulement pris en compte les établissements de crédit non européens mais encore toute autre entité ayant consenti un crédit au débiteur, à l'exception des fournisseurs de biens ou services, des obligataires et des créanciers bénéficiaires d'une fiducie sûreté. Le second comité est celui des principaux fournisseurs de biens ou de services. L'ordonnance de 2008 a élargi le cercle des fournisseurs éligibles. Les membres de droit du comité sont tous les fournisseur dont la créance représente plus

familial → dans la cadre de son commerce, le commerçant va pouvoir effectuer une déclaration devant son notaire par laquelle son logement principal est insaisissable. → la loi du 12 février 2007: le mécanisme de la fiducie → patrimoine d'affectation gérer par un tiers dans lequel on peut transférer un certain nombre de biens afin de les mettre à l'abri. II- Une protection restreinte A. Des risques persistants pour le commerçant 1°) Des risques persistants

biens est affecté à la satisfaction du créancier. Créancier dispose alors d’un D de préférence sur le prix de vente du ou des biens concernés. Sûretés réelles existaient en D romain avec le D de rétention, le gage, l’hypothèse, les privilèges et la fiducie. - La sûreté est dite personnelle lorsque le patrimoine d’un tiers est affecté à la satisfaction du créancier. Tiers s’engage au côté du débiteur permettant au créancier d’avoir un 2nd débiteur vs lequel il peut se retourner. Le cautionnement est

sur des corps certains : Le débiteur doit restituer la chose même qui lui a été remise, et pas une autre. Cette chose le débiteur peut l’avoir reçue en pleine propriété (fiducie) ou à titre de simple détenteur. 1) Les contrats qui supposent un transfert de propriété : la fiducie (solennel) - Conditions de la fiducie : acte par lequel l’acquéreur fiduciaire reçoit : une chose en pleine propriété ou une personne en puissance, à charge pour lui : - ou de restituer la chose - ou libérer cette

rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui même ». Les principales sûretés réelles que nous connaissons aujourd’hui étaient également connues en droit romain : - la fiducie, - le gage avec dépossession, - l’hypothèque, - les privilèges. §2 : L’évolution contemporain Réforme importante en 1955 de la publicité foncière qui essentielle pour les sûretés réelles : elle permet que les tiers soient

le propriétaire étant tenu d’agir d’une certaine façon, pas uniquement une obligation de ne pas faire mais un comportement actif est attendu du propriétaire. L’exemple le plus marquant de cette nouvelle façon de concevoir cela est le contrat de fiducie, il met en place un transfert de propriété. Le fiduciaire sait ab initio qu’il devient propriétaire mais a des fins particulières. Son comportement est orienté par la fin du contrat : gestion ou garantie. Lorsque l’on s’intéresse à la question

écartèlement entre propriété et gestion. Certains auteurs préfèrent alors parler de fiducie. La fiducie est l’opération par lequel le constituant transfère la propriété d’une chose au fiduciaire, à charge pour celui-ci de la gérer dans l’intérêt du constituant ou d’un tiers. Il s'agit d’une propriété affectée, c'est-à-dire qui se voit assigner un but (ici : le constituant ou un tiers bénéficiaire). La fiducie ne peut durer que 99 ans, elle revient ensuite au constituant ou au tiers bénéficiaire