Fiducie

d’autre créancier du débiteur. La propriété peut aujourd’hui servir de garantie a un double titre : - soit elle peut être retenue a titre de garantie =la clause avec réserve de garantie - soit elle peut être transféré a titre de garantie = la fiducie Sous-section 1 : La propriété retenue a titre de garantie: §1- L’existence d’une réserve de garantie A) la stipulation faite au profit du vendeur Il faut combiner le code civil et le code commercial, la stipulation est soumise a des conditions

paiement est habituellement garanti par un nantissement hypothécaire. Les obligations à payer : 1- ont un rendement fixe (intérêt verse) 2- sont remboursables à l’échéance en fonction des closes qui sont spécifiés dans l’acte de fiducie ou le contrat d’emprunt. Acte de fiducie Def : c’est un contrat conclut par l’intermédiaire d’un fiduciaire entre la société émettrice et la société participante. Société émettrice Def : c’est la société qui émet les titres (obligations et actions). Société participante

janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie a introduit un nouveau Chapitre VIII, « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (Code Civil Art. 2488-1) la propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil '. A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert

indivise) la copropriété divise (les condos) l’organisme à but non lucratif (reconnue comme œuvre de bienfaisance ou non) la coopérative la compagnie à but lucratif ( ou société par actions) le fonds foncier communautaire la fondation la fiducie d’utilité sociale Il y a aussi la possibilité de diviser le droit de propriété de façon à le partager ex : droit de superficie, droit d’usufruit, des servitudes et de l’emphytéose. Ces différents modes de propriété peuvent être détenus de plusieurs

institutionnels peuvent profiter de l’investissement, que ce soit en plaçant de l’argent directement dans des titres tels que des actions, des obligations, des fonds communs de placement, des FINB (fonds indiciels négociables en bourse) ou des parts de fiducie, ou indirectement, au moyen de fonds du marché monétaire ou des produits dérivés tels des contrats à option. Le marché primaire : premier appel public à l’épargne (PAPE) L’expression « premier appel public à l’épargne » désigne la première émission

donc à admettre qu’une personne puisse avoir plusieurs patrimoines différenciés par la diversité de leurs affectations. En droit français, la remise en cause de la théorie classique du patrimoine s’est fait par trois étapes majeures : l’EURL, la fiducie et surtout l’EIRL. En 1985 le législateur a ouvert la voie à une reconnaissance de la théorie du patrimoine d’affectation, en instituant l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : société à associé unique). Ce dispositif ne donne

et il est admis que la propriété peut jouer un rôle de sûreté de deux manières: – elle peut être retenue à titre de garantie (réserve de propriété): la propriété du bien est retenue à titre de garantie – elle peut être cédée à titre de sûreté (fiducie): le débiteur transfère la propriété d'un de ses biens au créancier à charge pour lui de rétrocéder le bien si le débiteur exécute son obligation Section I : La propriété retenue à titre de sûreté La propriété du bien est retenue par le créancier

déclaration d’insaisissabilité A) – Champ d’application et formalités de la déclaration B) – Les effets de la déclaration § 3 – La mise en société unipersonnelle à risque limité du fonds de commerce § 4 – La fiducie A) – La fiducie comme mode d’affectation du patrimoine professionnel B) – La fiducie comme mode d’affectation du patrimoine privé 2 – La protection du conjoint A) – La protection sociale : le statut du conjoint B) – La protection patrimoniale : le choix du régime matrimonial Chapitre IV –

location gerance. C'est pourquoi le credit bail est une surete peu appliquee. Loi du 4 aout 2008 : permet de placer le fonds de commerce en fiducie avec depossession. Le commercant peut transferer a titre fiduciaire la propriete de son FC au benefice d'un tiers qui est le creancier. Convention de mise a disposition peut etre conclue, ce qui permet la fiducie sans depossession. Convention n'obéit pas au regime de la location gerance. En cas de procedure collective la convention de mise a disposition

possible de recourir à un procédé très attendu par la pratique: la fiducie. Cette dernière est une nouvelle institution juridique. Elle a connu son introduction en droit français par la loi du 19 février 2007. Et l'extention apportée par la loi LME du 4 août 2008 a permis d'instaurer le régime de la fiducie-gestion. Il est alors possible d'apporter des titres au patrimoine fiduciaire géré par un fiduciaire On peut convenir que la fiducie puisse être « doubler » d'un pacte d'actionnaires13. Peut-être