Fiducie

|La Fiducie | Droit romain : la fiducie a été couramment pratiquée en droit romain jusqu’au Bas empire sous deux formes : - la fiducio cum amico : pacte adjoint au transfert de propriété par lequel le nouveau propriétaire s’obligeait à restituer - la fiducia cum creditore : le débiteur remettait au créancier un bien en garantie du paiement de sa dette ; le créancier

La fiducie : En France, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, suite à une proposition de loi du sénateur Philippe Marini. Elle est définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé

Minne Thomas LA FIDUCIE ____________________________________________________________ ____________________ Commentaire de l'article 2488-1 al.1 du Code civil : « La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 ». Réclamée par la pratique et appuyée par une volonté de maintenir la compétitivité du droit français, la loi du 19 février 2007

LA FIDUCIE INTRODUCTION I) La loi du 19 février 2007 marque l’entrée de la fiducie en droit français. Un titre entier lui est dédié aux articles 2011 à 2031 du Code Civil. Elle est définie comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans le but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Ainsi, une personne

raison de ces singularités, la doctrine a pris l'habitude de parler de propriété fiduciaire, pour signifier que si le constituant perdait assurément sa propriété, le fiduciaire n'en récupérait que des utilités plus limitées. Les biens soumis à la fiducie constituent en général une masse séparée au sein du patrimoine du fiduciaire, qui jouit d'une certaine autonomie. ette compartimentation du patrimoine est développée dans d'autres articles, au fil de ses effets. Ainsi de l'article 2024 du Code civil

Dossier Droit des affaires La fiducie En toute discrétion Une petite révolution qui devrait bouleverser quelque peu les milieux du private equity et de la banque. Une petite révolution passée en toute discrétion. C'est ainsi qu'on pourrait caractériser la fiducie à la française, adoptée en deux temps — par une loi du 19 février 2007 puis par la LME du 4 août 2008 — et réclamée par nombre d'entreprises et acteurs de la finance. Cet instrument juridique, déjà présent dans d'autres pays (“trust”

UNVERSITE HASSAN II Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales - CASABLANCA - MASTER 1 DROIT DES AFFAIRES Droit des obligations LA FIDUCIE Année universitaire : 2012/2013 PLAN INTRODUCTION I- LE PARTICULARISME DE LA PROPRIÉTÉ FIDUCIAIRE A- la distinction entre le contenu de la propriété ordinaire et la propriété fiduciaire B- Les

Droit des sûretés La fiducie est-elle la reine des sûretés ? D'origine romaine, la fiducie fût l'un des plus anciens contrats réels. A cette époque elle prenait la forme d'une convention jointe à un acte d'aliénation, et par laquelle l'acquéreur s'engage à restituer la chose à l'aliénateur. Bien que la fiducie soit antique au sens propre du terme, elle n'en reste pas moins aujourd'hui une institution vivante dans de nombreux pays étrangers, notamment par l'intermédiaire du Trust très utilisé

INTRODUCTION GENERALE I- LE CONTRAT DE FIDUCIE EN DROIT FRANÇAIS A- La formation du contrat B- L’exécution du contrat C- L’extinction du contrat II- LES APPORTS DE LA FIDUCIE A- La transmission de la propriété comme gage de l’efficacité de la fiducie B- Le contrat de fiducie face au mandat C- La fiducie comme régime général inspiré du trust anglo-saxon CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La fiducie est définie légalement comme l’opération par laquelle

LA FIDUCIE /COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 2488-1al1 du code civil L'intérêt du recours à une sûreté est de permettre à un créancier de se prémunir contre tous les risques d'insolvabilité de son débiteur et dans ce sens le créancier peut solliciter l'intervention d'un garant ou l'affectation d'un bien en guise de garantie. Dans ce sens ;dans le cadre de l’affectation d’un bien en guise de garantie et donc de la propriété- garantie, la propriété peut être utilisé comme une sureté de deux façons différentes