Fiducie

meilleures conditions de sécurité pour l’emprunteur et l’établissement prêteur. Le concept qui a par le passé fonctionné avec la mise en place de gages-espèces ou de comptes séquestres pourrait être étudié à l’aune de la nouvelle technique de la fiducie sûreté. Exempledesolutionassurancedécèsaveccompteséquestre suruneentrepriseindividuelle Par Martial asnar, directeur du développement de la société d’édition de logiciels patrimoniaux Fvi Un entrepreneur individuel décède laissant

d’insaisissabilité peut donc se révéler inefficace au moment où l’entrepreneur en a le plus besoin. Enfin et surtout, nombreux sont les établissements financiers qui exigent une renonciation in favorem rendant ainsi la protection partielle. La fiducie introduite par la loi du 19 février 2007 peut aussi être un outil de protection du patrimoine de l’entrepreneur puisqu’elle consacre le cloisonnement patrimonial sans création d’une personnalité morale distincte. Mais ce mécanisme nécessitant le transfert

législations étrangères sont conçues comme des sources d’inspiration. C’est l’évidence même, on regarde ce qui se passe chez le voisin, on trouve cela bien et on le copie. Par exemple, quand on a introduit la fiducie en droit français en 2007. Avant de l’introduire, on a observé toutes les fiducies et les trusts. On a regardé ce que faisaient les luxembourgeois, les anglo-saxons. Mais, la jurisprudence elle-même adopte cette démarche comparatiste en regardant ce qui se passe chez les voisins. On a beaucoup

de l’ancien droit connaissaient l’institution très proche de pléjerie. De leur côté, les sûretés réelles, bien que très pratiquées, existaient en droit romain, qui connaissait le droit de rétention, le gage, l’hypothèque, les privilèges et même la fiducie. C’est donc du droit romain qu’a hérité notre droit contemporain des sûretés. Avant d’entamer l’étude des différentes sûretés, il nous faut préciser deux aspects de la matière : d’une part, les sources du droit des sûretés (paragraphe 1), d’autre

résidence principale (étendu à tout immeuble) insaisissable sachant que cela ne concerne que les créances professionnelles et qui sont postérieures à la déclaration d'insaisissabilité. 2007 : La fiducie permet à n'importe quelle personne physique de créer un patrimoine d'affectation. L'EIRL c'était en 2010 et la fiducie en 2007. Mettre le logement familial dans un patrimoine d'affectation. Mais il faudrait qu'il y ait un but de gestion. Par exemple, l'avocat gère le bien. Si c'est pas un objectif de gestion

utilisés sont simplistes si l’on veut comparer les systèmes juridiques. Il rappel ainsi que l’une des exigences de la méthode comparative est de ne pas isoler une règle du système auquel elle appartient. Ainsi prétendre que le trust anglais devenu la fiducie en France aura un effet économique est erroné. B – Perspectives et alternatives La situation des instruments et critères de mesure du droit laisse la place à des explications complémentaires, des corrections du résultat et des alternatives à la

appliquée en France par plusieurs étapes comme celle de 2007 avec la loi du 19 février 2007 = loi sur la fiducie (voir articles 2011 et suivants du cc) Cette théorie du patrimoine d’affectation a été considérée en droit français récemment, 15 juin 2010, qui crée l’EIRL. La théorie du patrimoine unique a donc volée en éclats. Une personne peut donc aujourd’hui avoir plusieurs patrimoines. Fiducie = article 2011 du CC : « c’est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des

principaux sont : Les sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires qui renvoient à des établissements de dépôt dont les opérations et les activités sont régies par la loi portant sur les sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires. Elles sont habilitées à recevoir des dépôts, à consentir des prêts et à agir à titre de fiduciaire pour administrer en fidéicommis des biens4, principalement auprès des caisses de retraite et des fonds de succession. En bref, les sociétés de fiducie gèrent et assurent les placements

sépultures) TITRE III – LES PROPRIETES TEMPORAIRES SECTION 1 – LES PROPRIETES INTELLECTUELLES (propriété littéraire et artistique ; propriété industrielle) SECTION 2 - LA PROPRIETE FIDUCIAIRE I – Définition et mise en place de la fiducie II – L’objet de la fiducie III – Les intervenants

décret. La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application