Fiscalité Personnes Physiques

D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier. Achat, vente, échange, location, sous-location, gérance de fonds de commerce, cession d’un cheptel mort ou vif, souscription de parts immobilières, Gestion immobilière, vente de listes et conclusion de contrat de jouissance partagée (time-share) S’applique à toute personne physique ou morale. (2 opérations dans l’année

général de création, d organisation et de fonctionnement des mutuelles de sécurité sociale. Article 2 : (1) Pour l application de la présente loi et de ses textes subséquents, les définitions suivantes sont admises : a) Mutuelle : organisme- personne morale de droit privé- à but non lucratif qui a pour vocation d organiser pour et avec ses adhérents, les réponses aux besoins sociaux qu ils expriment. b) Mutuelle sociale : organisme ayant la capacité civile, soumise au régime de l agrément

19/01/11 Fiscalité des produits financiers I) L’impôt sur le revenu 1) Les personnes imposables Sont imposables à l’impôt sur le revenu en France, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. On considère qu’une personne physique a son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : - Personne qui possède son lieu d’habitation habituel et permanent - Elle a en France son lieu de séjour principal, c’est

devancer les valeurs (fonction symbolique) σ Comment doivent être les règles dans une démocratie (= caractères de la règle de droit) ? La règle de droit est : - abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports

Entreprises individuelles et entreprises sociales www.revefrance.com Introduction : On doit distinguer entre les entreprises individuels où le commerçant exerce son activité individuellement, et les entreprises sociales regroupant plusieurs personnes commerçantes ou non, et ces entreprises sociales ont des sociétés. On s’intéressera sur les droits de société et surtout les sociétés qui sont réglementées juridiquement. Titre I : le droit commun des sociétés Titre II : le droit spécial des

I. Identification du fiduciaire Information générale : Le fiduciaire est un cabinet qui rend des sociétés de comptabilité et de fiscalité aux sociétés. Le fiduciaire ……………… est une personne physique dont L’activité consiste au traitement, la déclaration fiscale et sociale, la constitution des sociétés etc Ainsi dans le fiduciaire on trouve des placards qui comportent des dossiers

également établir que le logement satisfait aux caractéristiques du logement décent précisées dans les conditions générales ci-dessous. 4 - Durée du contrat BAILLEUR « Personne physique » ou « Société civiles familiales » Le présent contrat est consenti pour une durée de trois ans à compter du ………….. BAILLEUR « Personne morale » Le présent contrat est consenti pour une durée de six ans à compter du ………….. 5 – Caution L’exécution du contrat est garantie par M ……………………..…………… (nom et

B) Les effets de la restructuration sur les membres des sociétés 1. Les organes sociaux 2. Les associés a) Principe b) Tempéraments * Liens capitalistiques entre les sociétés * Actions à vote double 3. Fiscalité relative aux associés II. RESTRUCTURATION ET ORDRE EXTERNE A) La transmission universelle du patrimoine 1. Principe a) Transmission de l’actif b) Transmission du passif 2. Exceptions et tempéraments a) Les

Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie