Foncier Pestel

directrices a. Les circulaires ⇨ CE Ass. 1954 Instituion Notre Dame du Kreisker ⇨ CE Sect. 2002 Mme. Duvignères ⇨ CE Ass. 1978 Synd. des avocats de France ⇨ CE 2010 Mathieu b. Les directives ou lignes directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires 1. Les actes réglementaires ⇨ CE Ass. 1973 Richard ⇨ CE 1992 Meyet ⇨ CE 1936 Jamart ⇨ CE 1962 Rubin de Servens ⇨ CE 1964 Veuve Renard ⇨ CE 1992 Diemest ⇨ CE 2000

Professionnelle 2005 - 2006 Nom de l’étudiant Hicham ZMARROU Thème Thèse professionnelle année de Mastère Spécialisé Titre du Sujet Le dispositif de maîtrise des risques & le contrôle interne au sein des établissements de crédit Entreprise Groupe Crédit Foncier 4quai de Bercy 94224 – Charenton cedex Tuteur de Stage François-Xavier FERRARIO Maître de Thèse Olivier de la VILLARMOIS Date de Stage : 01/08/2005 au 31/03/2006 Mastère Spécialisé Auditing, Management Accounting and Information System 3 Thèse

Professionnelle 2005 - 2006 Nom de l’étudiant Hicham ZMARROU Thème Thèse professionnelle année de Mastère Spécialisé Titre du Sujet Le dispositif de maîtrise des risques & le contrôle interne au sein des établissements de crédit Entreprise Groupe Crédit Foncier 4quai de Bercy 94224 – Charenton cedex Tuteur de Stage François-Xavier FERRARIO Maître de Thèse Olivier de la VILLARMOIS Date de Stage : 01/08/2005 au 31/03/2006 Mastère Spécialisé Auditing, Management Accounting and Information System 3 Thèse

Sujet : l’acte unilatéral est-il seulement l’expression de la puissance publique ? I. PRESENTATION GENERALE – ANALYSES DES DOCUMENTS ANNEXES A LA PLAQUETTE A. Rappel du contexte d’étude 1. Définitions contenues dans le cours L’acte unilatéral est le procédé traditionnel de la puissance publique, il est au centre des relations et des phénomènes de pouvoir, d’autorité légitime dont la puissance publique a le monopole. L’AAU est une manifestation de volonté destinée à produire des

Td de droit n°1 Séance 2 : Fiche d'arrêt de l'arrêt du 10 mai 1989, p.14 → écrit Cas n°1 et 6 p.21-22 → oral Cass. Civ. 3ème, 10 mai 1989 Fiche d'arrêt : -Les faits : Mme Girard, propriétaire d'une maison et de parcelles de terre décide de les vendre. Elle signe un compromis de vente à Mr Souvignet le 12 juillet 1981 avec comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Le notaire notifie à la SAFER son droit de préempter.

est officiellement adoptée), prévoyant notamment l'exonération de l'impôt | | |foncier. | |1976 |Loi prévoyant la création et la protection des jardins familiaux, grâce notamment au droit de préemption des SAFER (Société | | |d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural ) et des communes.

maitrise du foncier agricole et forestier Titre 1 : l’appropriation du foncier agricole et forestier Chapitre 1 : le rôle des SAFER Section 1 : L’organisation des SAFER §1. La composition des SAFER §2. Les principes de fonctionnement Section 2 : Les missions des SAFER Section 3 : Les moyens d’action des SAFER §1. Les acquisitions de biens §2. Les attributions en propriété §3. Les attributions en jouissance Chapitre 2 : les groupements de propriétaires fonciers Section

LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER I- Plusieurs types d’acquéreurs : Un particulier Un locataire Une personne publique (safer mairie…) Un indivisaire si mariés : Un acquéreur en viager quel sera l’impact sur l’achat Un usufruitier Un nue propriétaire Un professionnel de l’immobilier Une personne protégée (adulte vulnérable ou mineur) Aquéreur d’un bien vendu aux enchères (saisi immobilière…) II- L’acquéreur est protégé : - Avant la signature de l’acte authentique - Après la signature

Commentaire d’arrêt document 6 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 mai 1989 ; arrêt relatif à l’offre suite au décès du pollicitant. Avant son décès, une propriétaire a signé un ‘’compromis de vente’’ en faveur d’un monsieur stipulant comme condition suspensive, la renonciation de la SAFER à leur droit de préemption des collectivités concernées. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de préempter 2 mois plus tard. Suite à son décès

Demande d’information d’aliénation d’un fonds agricole Introduction : La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants agricoles qui le souhaitent de créer un fonds agricole. Il s’agit d’un « outil juridique » permettant aux exploitants agricoles de regrouper les principaux éléments mobiliers corporels (matériels, cheptels, stocks…) et incorporels (contrats, parts sociales, marques commerciales, clientèle…) affectés à leur activité agricole. A noter que les immeubles (terres