Fonction d'état

La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 a transféré la responsabilité à l’Etat. On trouve ce régime à l’article L2216-3 du CGCT. Plus récemment, une loi du 9 janvier 1986 a transféré le contentieux au juge administratif. Cette responsabilité fonctionne quel que soit l’auteur du dommage (police ou manifestant) et quelle que soit la victime (participant ou tiers). Le juge administratif a étendu l'application de ce régime aux dégradations commises par les bandes de jeunes en banlieues. C'est l'arrêt

solidité du régime, car en effet un texte concis s’adapte plus facilement aux imprévus que des constitutions minutieusement détaillés. Ainsi, par rapport à l’organisation des pouvoirs, on retrouve un parlementarisme de type orléaniste avec un chef d’état puissant et un bicaméralisme. Au niveau du pouvoir exécutif, il est d’inspiration monarchique, et tel que Louis Blanc le qualifie dans les termes de « nous avons un roi, sans l’hérédité ». On a alors un président de la république élue pour 7 ans

une institution qui exerce le pouvoir exécutif au sein d’une entité politique. Les membres d'un gouvernement sont généralement désignés sous le nom de ministre ou de secrétaire d'État et placés sous l'autorité d'un chef de gouvernement. Quand à l’autorité judiciaire, elle désigne l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne en conséquence l’ensemble des magistrats, des juridictions, et des organes concourant à l’exercice du pouvoir

« Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »2. La loi du 17 janvier 2002 a modifié cet article dans le but d'élargir le champ d'application du harcèlement sexuel en supprimant certains éléments qui permettaient de le qualifier3

constitutionnelle adopté le 28 Octobre 1962 b. La monarchie à travers le pouvoir exécutifs du président. -Tous les pouvoirs exécutifs dans les mains du président dans la constitution. -L’arbitrage présidentiel -Le pouvoir est réorganisé autour du chef d’état « clef de voûte » d’après Michel Debré. -De Gaulle souvent comparé au monarque (Napoléon Bonaparte, Louis XIV) -Article 16 II. Les limites de l’exécutif du président. a. La cohabitation -La cohabitation c’est avant tout la "coexistence

Président de la République joue vraiment le rôle d'arbitre sous la Vème République? Plan: Un Président de la République ou un arbitre actif sous la 5ème République A) La constitution et le rôle explicite du PDR en tant qu'arbitre (fonction institutionnelle) Article 5 de la constitution Général De Gaulle a instauré un arbitrage national au dessus des contingences politiques. Il a en charge l'Etat, ce qui le place au dessus de l'exécutif et du législatif. Il assure la

CLOVIS CHEF DE BANDE OU CHEF D’ETAT ? « Il y a toujours de l’ancien dans le nouveau ; et toujours du nouveau en germe dans l’ancien » selon les terme de Tocqueville. De ce fait il est aisé de comprendre l’évolution constante de la notion d’ « Etat » qui est un héritage de l’ancien droit qui s’est perpétré même après la Révolution française. Ainsi, le concept de chef d’Etat à lui aussi évolué au grès des sociétés. Selon Cicéron, grand homme politique et orateur du 1er siècle avant Jésus-Christ

Institutions administratives 16/1/2012 Institution est une stucture juridique organisé doté de compétences, de moyens et de personnels et chargé d'une mission, d'une fonction. C'est un organisme qui a des compétences, les moyens sont matériels, financiers, ressources financières, moyens humains du personnels. Une institution doit effectuer une mission càd certaines taches. Il y a plusieurs institutions, certaines sont de droit public, d'autres non, ces règles applicables entre personnes privé

Nom : Périclès Naissance : vers 495 av. J.C. à Athènes Décès : 429 av. J.C. à Athènes Origine : Grec Activité principale : Homme d’état (Qui dirige l'État et détiennent la réalité du pouvoir exécutif ou législatif, soit le chef de l'État) Autres activités : Orateur ( Personne qui prononce un discours) et stratège (membre du pouvoir exécutif d'une cité grecque) Les origines sociales et géographiques : Périclès semble prédestiné dès sa naissance à un rôle de citoyen. Membre

étant composé du Premier ministre et des ministres. Concretement, la responsabilité politique, c'est la facultée dont dispose une assemblée de forcer un ministre, le gouvernement ou le chef d'etat à démissioner, ce même en l'abscence de cause. Elle entraine donc la perte du pouvoir politique. En France, le chef d'Etat est politiquement irresponsable, sauf éventuellement devant les élécteurs c'est pourquoi on ne va pas en parler. Ces mécanismes ont été rationalisés en 1958, afin de rompre avec l'instabilité