Fonction publique

comportements professionnels La complication des procédures administrative Le mauvais déploiement des fonctionnaires et la non- maîtrise de leur effectifs 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) La non-conformité de certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique avec l’évolution de l’Administration et l’absence d’une politique prévisionnelle des ressources humaines 10) Problématique de l’équité au niveau du système De rémunération 11) L’absence d’un système national de formation continue 12) L’usage

jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Article 5 bis Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31 Modifié par Loi n°2005-843

sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses opinions politiques, etc. II. LE REGIME JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE 1 Le statut de fonctionnaire Le fonctionnaire est celui qui, recruté et employé par une personne publique, participe à une mission de service public. Il est soumis au statut légal et réglementaire des fonctionnaires (ensemble de droits et d’obligations, cf. chapitre 2), nommé dans un emploi permanent à temps complet, titularisé dans un grade de la hiérarchie

Conclusion……………………………………………………………………………. Bibliographie………………………………………………………………………….. Annexes………………………………………………………………………………. Sigles et abréviations INTRODUCTION L’Ecole Nationale d’Administration est une écolé placée sous la tutelle du Ministère de la Fonction Publique chargé de la Réforme administrative. Elle jouit d’une autonomie de gestion et a en charge la formation des hauts cadres de l’administration de première catégorie (hiérarchie A) et de catégorie A2. Afin d’accroitre et de redynamiser notre administration

de l’Etat : services déconcentrés - fonction publique territoriale qui concerne les régions, les communes : services décentralisés - fonction publique hospitalière : hôpitaux, crèches. Le statut général date de 1983, on a donné un dénominateur commun aux 3 fonctions publiques. En 1984, une loi vient compléter la spécificité de la fonction publique de l’Etat. Et une autre en 1984 pour la fonction publique territoriale. Et en 1986, pour la fonction publique hospitalière. Chiffres : 2,5 millions

d’abord trois fonctions publiques : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Fonction publique d’Etat : 2,5 millions d’agents se répartissent entre les administrations centrales de l’Etat et les services déconcentrés Fonction publique territoriale : 1,6 million regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales Fonction publique hospitalière : 1 million regroupe l’ensemble des emplois d’hôpital A travers ses 3 fonctions, rôle de l’Etat

Date de conception : octobre 2012 | | | |THEME |L'éthique dans la Fonction publique | |DEVELOPPEMENT DU SUJET (intérêt, contexte, actualité, portée, enjeux…) | |

Sujet exposé : Avant de commencer l’analyse il faut définir le terme important de fonctionnaire : « c’est une personne qui est employé par l’Etat, et qui exerce une fonction publique ». La question du nombre de fonctionnaires en France est une question qui fâche par excellence. Dès qu'il s'agit des fonctionnaires, tout le monde a des idées bien arrêtées. Généralement, pas très positives. Fainéants, tout le temps en grève, inefficaces. Conclusion, quasi systématique: ils sont trop nombreux, il

 Introduction  D’après la fonction publique toute fonctionnaires est un agent public mais l’agent public n’est pas un fonctionnaire. Dans ce cadre est d’après l’article 16 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,( portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif) en trouve que les fonctionnaires dans l’administration est dans une situation statutaire et réglementaire. Le fonctionnaire appartient à un corps

sur un certain nombre de points que voici : Comment combattre la corruption dans le secteur public ? Les mécanismes de renforcement de la transparence dans la fonction publique ? Comment la lutte contre la corruption peut-elle permettre la réalisation des objectifs de développement ? Comment la mise en œuvre de la Charte de la Fonction Publique en Afrique peut constituer un instrument de lutte contre la corruption, de renforcement du professionnalisme et de la bonne gouvernance dans le secteur public