Fonction publique

par extension du code du travail et des conventions collectives. B. LES FONCTIONNAIRES La fonction publique comprend l’ensemble des agents qui occupent des emplois civils permanent de l’état, des collectivités territoriales (communes, départements, régions). Les trois grandes fonctions publiques sont : la fonction publique d’état, la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière. Les conditions de recrutement, de travail et de régulation sont définies dans le

exclusivement au service contentieux d’une entreprise est-il toujours indépendant ? • Un agent commercial qui reçoit des ordres qui est tenu à des contraintes sévères dans l’exercice de son travail est-il toujours un travailleur indépendant ? En fonction d’une analyse des décisions des tribunaux qu’on peut maintenant dégager un critère précis de qualification du contrat travail à partir du moment où il est admis que la loi ne peut qu’être imprécise à ce sujet du fait de l’extrême diversité des situations

fonctionnel qui est axé sur l’activité ou encore sur la fonction administrative. Il faut distinguer ce qu’est la fonction publique dans le sens où elle se distingue d’une fonction privée d’une part et d’autre part, au sein de la fonction publique, il faut déterminer ce qu’est la fonction administrative. SECTION I - ACTIVITE PUBLIQUE OU ACTIVITE PRIVEE Quand on parle d’activité publique, on parle de l’activité exercée par des personnes publiques qui se distinguent de l’activité exercée par des personnes

L’administration a été reformée depuis les années 90 et cela continue de nos jours. Ce besoin provient du fait que les personnes publiques n’étaient pas accessibles, les structures administratives sont trop complexes pour les citoyens et d’une manière plus générale il y a un problème de lisibilité dans la répartition des compétences entre les personnes publiques, il y a eu trop de diversification des compétences, il n’y a donc plus de cohérence et une forme d’empilement des missions, des structures

collectivité. A ce titre, il est normal de percevoir une gratification (salaire, prime, congés).La richesse est effectivement produite par le secteur privé, et le secteur publique est consommateur de richesse. Mais des institutions publiques comme il en existe en France, tu n'en trouveras pas ailleurs. On a un service publique de qualité, et la qualité se paye.Est-ce qu'on devrait chouchouter le salarié du privé ? je me le suis demandé plusieurs fois. Et je n'ai pas de réponse à t'apporter sur ce

privilèges au sens d’un régime législatif ou réglementaire dérogatoire ? Afin de répondre à cette question, on envisagera la situation de la fonction publique d’État au sens propre, c’est-à-dire les fonctionnaires de l’État, les militaires et les magistrats, sachant que, mutatis mutandis, un certain nombre de points sont transposables aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Contrairement aux salariés du privé qui portent leurs conflits du travail devant le Tribunal des prud’hommes, les

Les fonctionnaires n’étant régis ni par le code du travail, ni par les conventions collectives, il s’agit d’étudier les principales caractéristiques de leur statut. Etre fonctionnaire c’est travailler pour une administration publique. Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission d’intérêt générale. Le fonctionnaire bénéficie d’un statut légal qui définit ses conditions de travail et de rémunération. La déontologie pour les fonctionnaires s’exprime dans la réglementation statutaire

La comptabilité publique : Est le nom de la comptabilité que tiennent les administrations et les collectivités publiques d'un pays pour enregistrer leurs recettes et leurs dépenses. La dénomination comptabilité publique recouvre en réalité une grande diversité de systèmes comptables, propres au type de collectivités publiques concernées (Etat, collectivités territoriales, agences ou établissements publics nationaux et locaux, organisations internationales). * La fonction publique : Est

LES DIFFERENTES MODES DE RECRUTEMENT ET NOMINATIONS EN FONCTION PUBLIQUE MALAGASY RECRUTEMENT RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS Textes de base - Constitution de la République - Loi 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires; - Décret 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires; - Décret 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs;

.............................................................................................. 9 La fonction publique territoriale ........................................................................................................ 9 La fonction publique hospitalière..................................................................................................... 10 Les fonctions publiques étrangères .........................................................................................