Fondement De Caractère Obligatoire Du Droit International Publique

Introduction De prime abord des questions pertinentes s'imposent : - quelle est la définition du contrôle fiscal ? - quels sont ses fondements, types et finalités ? Le but de cette introduction est de répondre à ces questions et de définir l'objet et la finalité de ce travail. I- Définition : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci, sous

Dissertation Faut-il sauvegarder la dignité de la personne humaine ? Aux lendemains de la Seconde Guerre Mondiale, la communauté internationale prend conscience que des régimes inhumains, l'Allemagne Nazie et le Japon impérial, ont tenté d'anéantir ce qu'il y a d'humain dans l'homme. Face à un déchaînement de violence d'ampleur inédite, le droit s'est trouvé démuni. Il a donc fallu élaborer une notion juridique nouvelle, la dignité de la personne humaine, pour appréhender cette barbarie inégalée

sources Introduction. Section 1./ L’identification des sources du droit. §1./ Les sources d’origine publique. A. Une source directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources

réforme du droit des obligations (Projet Catala-Viney) « Constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Le droit des obligations se singularise par sa lente évolution, c'est indiscutable en droit des contrats. Le droit de la responsabilité délictuelle s'est prodigieusement développé depuis la fin du XIXème siècle. Le Code civil de 1804 a repris des solutions de droit romain telles

second qui est saisie à titre préjudiciel dit le droit indispensable au juge du principal pour remplir son office et trancher le litige. Ordonnance du 24 oct 2001 affaire Dary sur la différence entre la procédure contentieuse et incidente le renvoi ce déroule entre deux juridictions d’ordre juridique différents et dans ce contexte juge national/union tt la difficulté est la conciliation et besoin d’uniformité et d’appréciation de la validité du droit de l’union dans l’ensemble de l’union. Utilité

Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle PROGRAMME D’ECONOMIE ET DROIT DANS LES SECTIONS DE TECHNCIEN SUPERIEUR RELEVANT DU SECTEUR TERTIAIRE DEFINITION DES EPREUVES ECONOMIE – DROIT- MANAGEMENT DES ENTREPRISES «assistant de gestion PME-PMI». «assistant de manager» «commerce international à référentiel commun européen». «communication des entreprises» «comptabilité et gestion des organisations». «management des unités commerciales». «négociation et relation

Dissertation : L’utilité de la règle de droit 3ème Accroche Ubi societas, ibi jus (pas de société sans droit) : ce vieil adage exprime clairement que le droit donne l’être à la société en la dotant de l’ossature nécessaire à la vie de groupe. Il met en exergue l’utilité, la nécessité de la règle de droit dans le fonctionnement des sociétés humaines. Définition et Intérêt du sujet Il est vrai que l’homme est fait pour vivre en société. L’homme, a-t-on dit, est un animal politique, c’est-à-dire

------------------------------------------------- LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité

sommet. D’où le constat que l’on fait aujourd’hui encore alors que la pensée s’est laïcisée: on dit que la civilisation européenne est d’origine judéo-chrétienne. L’Europe de Charlemagne est l’Europe de la chrétienneté, la religion chrétienne est le fondement idéologique et culturel décisif qui a dominé et domine encore l’Europe d’aujourd’hui. Après les carolingiens, avec les querelles de succession et les schismes religieux (lutte sanglante entre chrétiens catholiques et protestants) l’idée d’Europe

Introduction au droit Qu’est-ce que le droit ? 1. Le droit, la notion de droit Le droit appartient à notre quotidien. Le droit nous est en sorte familier car il participe à la construction de notre identité. Cela concerne notre identité individuelle mais aussi sociale. S’agissant de notre identité individuel, le droit y participe dès notre naissance voir même parfois dès notre conception, le droit s’intéresse à cette personne, le droit va nous appréhender de le départ (lien de filiation, comment