Fondement Du Droit Administratif

I) Le droit international : A) Les règles de droit internationales : → La notion de règle internationale : L'expression de règle internationale désigne toute norme juridique incluant un élément d'extériorité organique. Cette norme n'émane pas de la volonté unilatérale des organes français titulaires du pouvoir normatif, mais d'un accord de volonté entre ces autorités et celles d'un ou plusieurs autres états ou d'une organisation internationale. Cet élément organique permet de les distinguer

dénomination des décisions de justice établie par la doctrine. En effet, les différents degrés de juridictions rendent des décisions de justice portant un nom précis. Ainsi, en droit administratif, les « arrêts » sont rendus par le Conseil d'État et les cours administratives d'appel ; les « jugements » par les tribunaux administratifs et les « décisions » par le Tribunal des conflits. Mais, l'importance de la décision Blanco - perçue comme étant l'acte fondateur de la reconnaissance de la responsabilité

 Jurisprudence de Droit administratif -------------------------------------------------------------------------------- SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent

exercées par des autorités publiques est d'assurer un règlement équilibré en rencontre le mission de service public afin que les toute personne n'est pas tenue de payer des droits plus élevés que le reste des citoyens. Même dans les situations dans lesquelles l’intérêt publique peut être justifie par une limitation d’exercice de droits des citoyens, cette limitations du être institue par une manière unitaire et équilibre, sans créer des catégories de personnes ou même individu qui peut être obliges

problème de droit qui est donc débattu dans ces arrêt est inhérent à la question de la dualité des juridictions l’existence et compétentes pour connaître du contentieux de l’administration Dans la décision, 22 juillet 1980 le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la constitution. Dans la décision, 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la constitution. Pour répondre à cette question nous allons voir d’une part la naissance du juge administratif (I) et d’autre

Commentaire d’arrêt Dans un article célèbre consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve

conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif a et continu de faire l’objet de questionnements, tant la QPC semble avoir donné un coup de pied dans la ruche jurisprudentielle administrative. On tire généralement l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel de l’article 62 de la

1ère partie Le fondement de l'action administratif : le principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant

TD de droit administratif Giovetti Elisa Dissertation : La Constitution est-elle toujours la norme suprême ? La Constitution d’un État est à la fois l’acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La théorisation de la constitutionnalité du droit administratif a été initiée dans les années 1950

Corrections : L’évolution des juridictions administratives depuis la révolution. « des juridictions administratives » : ne pas traiter la juridiction administrative ou la justice administrative. Cela exclu de traiter exclusivement du contrôle du droit administratif. Ne pas parler de ce qui avait trait à la réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet : point de départ, la révolution