Fondement Et Fonction De La Responsabilité

Exercice d’introduction à la responsabilité civile (Responsabilité extracontractuelle) La responsabilité civile (RC) d’une personne est engagée à la condition qu’il y ait un chef (fondement) de responsabilité qui peut-être : * une faute (Exemple : Paul casse les lunettes de Jonathan) * une loi (Exemple : le chien de Sandrine s’échappe et attaque Jonathan) L’auteur du préjudice a commis une faute. On parle de responsabilité pour faute ou responsabilité délictuelle ou aquilienne. Même

suivant : Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre

engager sa responsabilités, ses obligations) ? B. Deuxième question : quelle est la finalité de l’action en justice ? § II Époque franque et "Lois barbares" A. Une pénalité pour chaque délit B. Une pénalité collective § III Ancien droit Section II Sources § I Nationales A. Code civil B. Evolution contemporaine § II Sources européennes A. Directives de l’Union européenne B. Convention européenne des droits de l’homme § III Sources constitutionnelles Section III Délimitations de la responsabilité civile

cautions solidaires ont alors mis en cause la responsabilité de l’établissement de crédit en lui reprochant de leur avoir fait souscrire des engagements disproportionnés vis-à-vis de leurs ressources. La cour d’appel a rejeté leur demande en retenant que le montant des cautionnements était en rapport avec les profits prévisibles de l’opération immobilière. De plus la cour a rappelé la jurisprudence  « Macron » et le fait que « la responsabilité des banques est engagée à l’égard des cautions

d’un contrat d’assurance automobile entre responsabilité civile et les autres risques. Cette distinction fait référence au but poursuivi par le souscripteur d’un contrat d’assurance automobile, qui peut être de deux ordres : 1. Soit le souci de se conformer à la réglementation qui impose une obligation d’assurance (loi n° 7433 du 18/07/74 relayée par le Code CIMA dans son livre 2).Dans ce cas l’Assurance automobile se limite à celle de la responsabilité civile imposée par l’article 200 du code

2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le

procure le droit à l'exercice des droits ; - La faute dans l'exercice d'un droit : est abusif tout exercice anormal du droit de propriété que ne réaliserait pas un homme raisonnable et prudent ; - Le détournement du droit de sa fonction sociale : le droit de propriété devient susceptible d'abus dès lors que son exercice peut donner lieu à un comportement illicite. L'exercice du droit de propriété doit avoir pour « limite la satisfaction d'un intérêt légitime et sérieux »

et personne morale de droit privé 12 I. La coopération des personnes morales de droit public entre elles 12 II. La coopération des personnes morales de droit public et de droit privé 12 Chapitre 2 : Les fondements de l'administration 12 Section 1 : La source ou fondements juridiques de l'administration 13 I. La constitution 13 II. Les traités internationaux 14 III. Les lois 14 IV. Les actes administratifs unilatéraux (les règlements ) 15 V. Les principes généraux

Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de livrer les plis dans le délai promis, elle n’a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La Société B. se pourvoit en cassation, les moyens

principe Constitutionnel Parlement est un fondement dans l’organisation politique Organe qui incarne pouvoir leg est le titulaire de la souveraineté -source : Parlement loi supérieur -concept de souveraineté normative : norme valeur supérieur à tout autre car celui qui est un organe est aussi le titulaire Dicey : grand théoricien de souveraineté normative/parlementaire Paul Craig : doc 1 -clarifie enjeux juridiques -1er : fondement, répartition 2ème : fondement qui appuie est le principe de souveraineté :