Fonds de solidarité pour le logement

INSPECTION GENERALE DES FINANCES N° 2001 - M - 013 - 02 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES N° 2001 0067 01 RAPPORT sur le financement du logement social Etabli par M. Henri GUILLAUME Inspecteur général des Finances M. Serge BAYARD Inspecteur des Finances M. Christophe BONNARD Inspecteur des Finances M. François RIAHI Inspecteur des Finances Mme Agnès PANNIER RUNACHER Inspecteur des Finances M. Franck SILVENT Inspecteur des Finances M. Jean-Paul PAUFIQUE Ingénieur général des Ponts

sur la valeur ajoutée ;  mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;  mesures communes ;  mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :  le relèvement du seuil d’exonération des coopératives ;  le régime fiscal des opérations

à la taxe sur la valeur ajoutée ;  mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;  mesures communes ;  mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :  le relèvement du seuil d’exonération des coopératives ;  le régime fiscal des opérations de prêt

il en a résulté une récession mondiale qui a conduit à un ralentissement du commerce international. II. Les causes de la crise économique : 1) Le dégonflement de la bulle d’immobilisation : En 2005, en notait une hausse rapide du prix des logements dans les pays développés. En cinq ans leur valeur était passée de 30 000 milliards de dollars à 70 000 milliards de dollars. A la mi-2005, Alan Greenspan, alors à la tête de la Fed, notait déjà une bulle immobilière aux États-Unis (il a déclaré «

expression, parce que les perturbations sont restées cantonnées dans la sphère financière. Au contraire, les crises financières systémiques ont un impact direct sur l’activité économique réelle. La crise financière, née de la dépréciation des crédits logement à risque – les « subprimes » – aux États-Unis, a réveillé depuis 2007 une opinion bien établie selon laquelle cette crise, comme celles qui l’ont précédée, était inévitable. Le mécanisme serait le suivant : pour résoudre une crise financière et

commune et un département. En raison de ce double statut, une seule assemblée, le Conseil de Paris, tient lieu de conseil municipal et de conseil général. Elle pilote ainsi des dispositifs municipaux, comme Paris logement, et départementaux, comme ceux du Fonds de solidarité pour le logement. ProBLème numéro un : Le Loyer Pour de nombreux Parisiens, le premier poste du budget est le loyer. C’est en tout cas celui qui pèse le plus lourd sur les finances familiales. Mais quand des difficultés surgissent

pour diminuer les coûts de production, en supprimant une charge assise sur la valeur des investissements. L’exonération des investissements réalisés entre octobre 2008 et le 1er janvier 2010 aura un effet immédiat sur l’économie. - La création du Fonds stratégique d’investissement, pour investir dans le développement des entreprises à un moment où les marchés sont défaillants et certaines sociétés plus vulnérables du fait de la forte baisse de la valeur des actifs. Le plan annoncé aujourd’hui

des missions légales qui s’imposent à la ville. Le Centre communal d'action sociale est une personne morale de droit public (plus précisément un établissement public à caractère administratif (EPA) Le CCAS est implanté au sein du Pôle Jeunesse Solidarité avec d’autres directions et services municipaux (Ateliers santé ville, Point information Jeunesse, Service Civique Jeunes Municipal, Direction Animation social des quartiers) ainsi qu’une association la Mission Locale Jeunes. 2.1 Les

revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, c'est-à-dire, dont la superficie ne dépasse pas 100 m² et dont la valeur immobilière totale ne dépassant pas 200.000 Dhs. Les exonérations portent sur ce qui suit : les droits d'enregistrement et de timbre ; les droits d'inscription sur les livres fonciers ; l'impôt des patentes ; la taxe sur la valeur ajoutée ; l'impôt sur les sociétés ; l'impôt général sur le revenu ; la participation à la solidarité nationale sur les terrains non bâtis ;

Demande d’aide au logement 10840*05 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 542-1et suivants, L 831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale Art. L 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Merci de rappeler votre identité Votre nom : ____________________________________________ Votre date de naissance : Votre prénom : ______________________________________ Numéro d’allocataire (si vous en possédez un) :........................