Fonds unique interministériel

hiérarchie des ordonnateurs Les ordonnateurs peuvent être principaux, secondaires, délégués, suppléants. Le règlement général sur la comptabilité publique peut prévoir par exemple que : – Le Ministre chargé des finances, est ordonnateur principal unique des recettes du budget de l'Etat, des budgets annexes, des comptes spéciaux et de l'ensemble des opérations de trésorerie (les opérations de trésorerie de l’UEMOA sont qualifiées d’opération de trésorerie et de financement en CEMAC) – (UEMOA, article

RECOMMANDATIONS REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ANNEXES - Tableau récapitulatif des textes internationaux en faveur des PH - Tableau d’analyse des mesures nationales pour l’accès des PH aux services sociaux de base - Les 19 Directives du conseil interministériel d’Octobre 2004 - Termes de référence de l’Etude ! " #$ %& ' + /(0 ( , 12 0 ( ) !& ' ( *( !-." ) " / 3 45 226 4 AVANT PROPOS Dans les systèmes juridiques d’inspiration francophone, le droit a été originairement conçu pour gérer des

sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation

conduite de la politique en faveur du logement nait. Il s’en suit donc la mise en place d’une multitude de dispositifs, mesures, outils et législations qui permettent de positionner le logement au cœur de la politique de la ville : - 1948 : AL et le Fonds National pour l’amélioration de l’habitat appelé aujourd’hui l’ANAH : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) mais la crise du logement devient dramatique. - A la fin des années 50, la reconstruction prend fin et laisse place à la construction

........................10 Organisation .....................................................................................10 Présentation générale des structures .................................................11 Domaine de spécialisation des fonds .................................................12 Principales activités ..........................................................................14 LES CENTRES DE DOCUMENTATION D’ADMINISTRATION CENTRALE ..............11 LA CRÉATION DE LA MISSION

réalisation de projets. Appelé aujourd’hui contrat urbain de cohesion sociale. ( datar : administration française en charge de l’aménagement du territoire, fondée en 1963. [page 24] ( developpement durable : cf. le polycopié spécifique. ( fonds structurels : fonds européens destinés à aider les territoires. [page 240] ( pdu : le Plan de Déplacement Urbain définit la politique en matière de déplacement et transport des grandes villes. A l’échelle d’une commune il peut être appliqué sous la forme d’un

rapport s’attache à décrire les chantiers prioritaires engagés pour renforcer la maîtrise des risques financiers en privilégiant le suivi et la déclinaison de plans d'action pour le renforcement de la qualité comptable ainsi que la dimension interministérielle des travaux qui ont constitué un axe majeur de l’année 2006. Le rapport se structure autour des trois parties suivantes : ➩ L’environnement du renforcement du contrôle interne comptable de l’État, ➩ Le pilotage du dispositif de maîtrise des

enrichissement mutuel des bonnes pratiques. Le dernier-né des répertoires des métiers, le répertoire interministériel des métiers de l’État (Rime), s’est ainsi inspiré des expériences des deux autres fonctions publiques ; – la maîtrise de la connaissance de l’emploi public. Cette maîtrise indispensable ne suffit cependant pas au pilotage : il faut également veiller au partage interministériel ou interfonc-tions publiques des concepts et des données pour croiser et comparer les informations.

vigueur. 6 Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers III. Evolution de la comptabilité publique au Maroc Avant le protectorat en 1912 la comptabilité publique était régie par les règles musulmanes d'organisation des fonds publics. Celle-ci, jusqu'à cette date, reposait sur le corps des Oumana (‫ .)ا ء‬Ces derniers sont recrutés parmi les nobles négociants qui appliquaient aux finances de l'Etat les règles comptables en usage dans leur profession (commerce) et répondent

internationales relative aux fonctions d’audit et d’évaluation dans les administrations de cinq pays de l’OCDE et de la Commission européenne. Dans chacune de ces administrations, la mission a rencontré des interlocuteurs issus des entités interministérielles spécialisées dans l’audit ou l’évaluation, des ministères chargés des finances, de ministères chargés de missions opérationnelles et des institutions chargées, le cas échéant pour le compte du Parlement, d’assurer les fonctions d’audit externe