Force De Vente Cas Pratique

ROYAUME DU MAROC [pic] |Module n°:14 |entretien de vente | Secteur : tertiaire Spécialité : agent technique de vente Niveau : technicien Document élaboré par : |Nom et prénom |EFP |DR |

TD N°5 droit civil : Cas pratique N°1 : 1. La validité de la promesse de venteIl convient de commencer par vérifier la validité de la promesse de vente. Est-ce que madame AS peut forcéé les époux ? Oui car La promesse de vente entre les époux PASDECHANCE et Madame AS était-elle valable ? Article 1106 : Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE 2 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................... 3 INTRODUCTION .............................................................................. 4 I. VENTE ET VENDEURS ................................................................. 6 A. TYPOLOGIE DES VENDEURS ................................................................ 6 B. PROCESSUS DE VENTE ......................................................

convention[1] en énonçant que “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation”. Mais dans le même temps, une partie de la doctrine constate l'absence de conséquence pratique de cette différence de terminologie et assimile donc le contrat à la convention[2]. La jurisprudence effectue parfois, mais rarement, la différence. Par souci de simplicité, il est donc possible de considérer que le contrat, comme la convention

automatiquement annulées, donc éteintes. La quittance Est un écrit qui confirme que le débiteur a acquitté sa dette. L’exécution des obligations En tout temps, si les créanciers sont d’accord, une obligation peut être modifiée ou remplacée. L’exécution forcée On peut forcer le débiteur fautif à exécuter son obligation. Pour ce faire on s’adresse à un tribunal. On ne peut pas forcer des obligations rattaché à la personne. Ex, on ne peut pas forcer un peintre à finir sa peinture. L’exécution par un tiers

récurrences. Nous proposons d’observer l’évolution de la fonction commerciale à travers un prisme qui s’avère particulièrement révélateur, celui des indicateurs de résultat, traditionnellement suivis par son propre management pour piloter la force de vente. Ces systèmes d’objectifs ont ainsi suivi dans à peu près tous les secteurs la même évolution, mais de manière décalée dans le temps cependant. Cette évolution est représentée dans la figure A - La fonction de distribution. • Les fonctions

personnes en tant qu’individus (pas de valeur monétaire). Le droit des obligations est un droit pratique. « Droit des contrats » : subdivision du droit des obligations. Toutes les obligations ne naissent pas de la même chose, de la même source (loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale :

CONTRATS CHAPITRE I – Interprétation des contrats Chapitre II- Qualification des contrats Chapitre III- Force obligatoire des contrats Chapitre IV- Effet relatif des contrats Chapitre V- Sanctions de l’inexécution des contrats INTRODUCTION Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé parce qu’il régit des actes fréquents de la vie courante (contrats de vente, achat, contrat d’entreprise...) En particulier, le droit de certaines obligations, les obligations contractuelles

aux autres contrats mais qui va avoir les caractères propre avec des spécificités. Exemple, contrat de franchise en matière de distribution ou le contrat de concession commerciale. Ce régime se rattache en générale au droit commun des contrats. La pratique donne nom à ces contrats. C’est une création convention originale nouvelle. - 3e procédé concerne les hypothèses où on ne veut pas rattacher le contrat à plusieurs contrats nommés et on ne veut pas créer un régime original. On va appliquer

d’obligations: obligations de donner, de faire et de ne pas faire. * Obligation de donner: porte sur des biens (argent, objet, droits) = elles constitent à transférer au créancier un droit réel sur un bien. Ex: le droit de propriété, le contrat de vente = génère deux obligations de donner : le vendeur vers l’acheteur est obligé de transférer la propriété du bien, l’acheteur a l’obligation de transférer la propriété du prix au vendeur. * Obligations de faire: elles portent sur les services, ce sont