Force De Vente Deleguee Permanente

perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonération

son élaboration. 3- Les entreprises commerciales : Elles réalisent les opérations de distribution des biens : - Les entreprises commerciales assurant le fonction de grossiste : c’est-à-dire achat en grande quantité directement chez le fabricant et vente en grande quantité au revendeur. - Les entreprises commerciales assurant la fonction de semi-grossistes : stade intermédiaire entre le grossiste et le détaillant. 4 – Les entreprises de prestations de service : elles fournissent deux types de services

spécialiste) Déterminer le prix à partir de l‟une des méthodes principales ( demande, concurrence, couts), Déterminer les conditions commerciales ( Remise, rabais, ristournes) et les conditions de vente Déterminser sa stratégie de prix( écrémage, pénétration, alignement, modulation). Définir la force de vente Choix des canaux de distribution. Choix des marchandisages à appliquer. Choix de la stratégie de commercialisation ( intensive, sélective, exclusive), Choix du type de communication ( globale, commerciale

téléphones cellulaires furent définis et déployés ; les standards évoluèrent et convergèrent par étape, jusqu’à la quatrième génération qui est en cours de diffusion. Il exista d’autres technologies éphémères comme le fax, ou le transcripteur. Mais la force du marché où, en terme de standard, the winner tekes all fit que le marché des NTIC est, pour ainsi dire, darwinien et permet ainsi l’émergence d’offres de produits qui s’homogénéise rapidement, mais à durée de vies rarement supérieure à quelques années

compléter le contenu du module - En aucun cas il ne peut être commercialisé ou diffusé ISGI, Khouribga Complexe khouribga 6 Document de travail Module 20 :L’ ENVIRONMENT INTERNATIONAL Toute opération économique, qu’il s’agisse de vente, d’implantation, de cession de savoir-faire, de recrutement pose, au plan du droit, des problèmes particuliers lorsqu’elle est réalisée avec l’étranger. Quels sont les organismes qui ont pour activités de réglementer le commerce international? Et

DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit :

nécessaire pour compléter le contenu du module - En aucun cas il ne peut être commercialisé ou diffusé ISGI, Khouribga Complexe khouribga 6 Document de travail Module 20 :L’ ENVIRONMENT INTERNATIONAL Toute opération économique, qu’il s’agisse de vente, d’implantation, de cession de savoir-faire, de recrutement pose, au plan du droit, des problèmes particuliers lorsqu’elle est réalisée avec l’étranger. Quels sont les organismes qui ont pour activités de réglementer le commerce international? Et comment

du profit. L'existence de surplus peut se manifester sous forme de cout exagérément gonflés. Leibenstein propose une approche en terme d'inéficience X. Cette approche souligne que si des imperfections existent sur le marché des produits, rien ne force le producteur à minimiser ses côuts. C'est ce qu'on appelle l'inéficience de marché : en effet l'entrepreneur peut acrroitre ses couts de diverses façons, par ex dans des dépenses de prestige, des surrémunérations, des investissements non-productifs

..............43 2.1.1. Q. 66. Q. 67. Q. 68. Q. 69. Q. 70. Q. 71. Q. 72. Q. 73. Q. 74. 2.1.2. Q. 75. Q. 76. Q. 77. Q. 78. Q. 79. Q. 80. 2.1.3. Q. 81. Q. 82. Le contrat de vente commerciale ........................................................43 Qu’est-ce qu’une vente commerciale ?..................................................43 A quel moment la propriété de la chose vendue est-elle transférée à l’acquéreur ? .................................................

ﺍﻟﺠﻤﺮﻛﻲ‬ Centre de Formation Douanière Les Régimes Economiques en Douane Amina RERHRHAYE Formateur permanent au C.F.D. A.Rerhrhaye@douane.gov.ma Ce support de cours est réservé à l’usage exclusif des agents de douanes dans un but purement pédagogique. Il ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins. Centre de Formation Douanière Année 2010 Amina RERHRHAYE Formateur Permanent Objectifs du cours Les Régimes Economiques en Douane (RED) constituent le cadre juridique permettant