Force Majeure Et Exonération De Responsabilité Contractuelle

de non commerçant) qui ont contributions ou passif social est limitée au montant de leurs apports. SARL (Société À Responsabilité Limitée) : l’associé et les associés n’ont pas la qualité de commerçant ne sont responsable que dans la limite de leurs apports. (pas solidairement) Société Anonyme : les associés non – commerçant détient un titre négociable (action) et responsabilité à hauteur de leurs apports. Société en Commandite par Action : capital social est divisé par actions, commandité ont

ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner sa source dans le délit ou le quasi-délit (obligations délictuelles ou quasi-délictuelles) .On constat donc des sources des obligations. L’obligation se place ainsi du côté

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

sont désignées sous l’expression théorie générale des contrats, elles concernent les conditions de formation des contrats (1108 et suivant du code civil), d’exécution du contrat (force obligatoire, effet relatif, résolution, responsabilité) et extinction du contrat. Elles concernent toutes les obligations contractuelles. La plupart de ces règles sont situées dans le titre III du Code civil : « des contrats et obligations conventionnels en général ». À côté de ces règles, il en existe d’autres qui

classiques d’une société en nom collectif à savoir la responsabilité solidaire et indéfinie des associés au passif social (article 270) ainsi que le principe d’incessibilité des parts sociales (sauf accord unanime des associés). Société en commandite simple (SCS) Application du critère classique de coexistence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires. Société à responsabilité limitée (SARL) Limitation de la responsabilité aux apports (mise initiale). Minimum du capital

effets et de l’application des lois en général ». Dans son discours, il rend compte des très vives discussions qui ont eu lieu en commission sur les rapports entre la loi et le juge. L’hostilité au juge y a été visible et, même s’il est convaincu que force doit rester à la loi, il se rend bien compte que le fol espoir d’un code qui prévoirait tout est illusoire. Le discours est éloquent : « c’est une sage prévoyance de penser qu’on ne peut tout prévoir [...] il est donc nécessairement une foule de circonstances

la loi exige la mention en caractère très apparent. Cependant son efficacité est cantonnée car l’assureur ne peut s’en prévaloir qu’à deux conditions : Il faut que le retard soit imputable à l’assuré (inopposabilité de la déchéance en cas de force majeure). L’assureur doit établir l’existence d’un préjudice dû au retard. §2- Le paiement de la prime La prime est le prix de l’assurance. Elle présente un caractère technique et juridique en tant que contrepartie d’un contrat synallagmatique. La prime

sur une DDP. → Si pas de droit de propriété, biens/droits ≠ DDP (biens incorporels, créances, brevets).→ J compétent = JA. Mais parfois J pénal ou civil.→ PPu vont devoir acquitter les impositions attachées au droit de propriété. Mais nombreuses exonérations. B) L'affectation à l'utilité publique L'affectation à l'usage de tous :→ Bien = DDP si affecté directement à l'usage du public : sans condition ni intermédiaire.→ Bien affecté doit avoir fait l'objet d'un aménagement spécial (CE, 1956, Société

principes du droit commun. - Puisqu’il y a propriété publique, les propriétaires de dépendance du domaine public doivent acquitter les impositions attachées au droit de propriété et en particulier la taxe foncière. En réalité, de très nombreuses exonérations sont prévues. L’identification des personnes publiques titulaires du droit de propriété est aujourd’hui une question tranchée par le CG3P puisque l’on sait que toutes les personnes publiques peuvent être propriétaires de dépendances du domaine

liberté contractuelle, consacre la toute puissance de la volonté des parties. Ce texte traduit aussi une certaine méfiance à l’égard du juge En 2008 le gouvernement annonce que la réforme du droit des obligations est devenue prioritaire et a été publié un avant projet de reforme, on annoncait meme un débat au parlement fin 2008, l’objectif annoncé était de codifier la jurisprudence et moderniser le droit des contratsen s’appuyant sur trois principes fondamentaux ; la liberté contractuelle, la force