Le droit administratif des biens

Pages: 41 (10083 mots) Publié le: 18 octobre 2012
DAB1
Partie 1 : Le domaine des PPu |
Domaine PPu = Σ des biens m et im + droits qui appartiennent aux PPu. Biens = dépendance domaniale. PPu = État, CT, EP, autres PPu autorités administratives indépendantes, GIP, Banque de France.Après 2006, source essentielle droit domanial = CG3P (Code Général de la Propriété des PPu).
Titre 1 – Le domaine public des PPu
Chapitre 1 : Le critère dela domanialité publique
XI – L'émergence de la notion de domaine public
Période du CV et ses prolongements :Auteurs classiques : Biens du DP sont affectés à l'utilité publique = but d'IG.*Hauriou : Bien = DDP quand fait l'objet d'un acte juridique d'affectation. Repris par droit positif.*Waline : Critère de l'aménagement spécial. Consacré par jurisprudence.Distinction DP/DPr critiquée :→ Fondéesur l'IG : mais certaines DDr peuvent y être affectées.→ Blocs DP et DPr pas homogènes : "échelle de la domanialité", aux 2 extrémités : régime juridique exclusif de DP / de DPr. Entre : multitude de régime teintés de règles + ou moins – de DP.→ Distinction pas suffisante car laisse de coté des biens/droits dont on ne connaît pas la nature.II – Consécration de la notion par le droit positif
1)Les critères généraux de la domanialité publique
A) L'appartenance du bien à une PPuCG3P consacre la thèse propriétariste : PPu détiennent sur DDP un droit de propriété. Conséquences :→ Si propriétaire = PPu, bien = DDP. Élément de qualification. → Il ne peut pas y avoir de copropriété publique-privé sur une DDP. → Si pas de droit de propriété, biens/droits ≠ DDP (biens incorporels, créances,brevets).→ J compétent = JA. Mais parfois J pénal ou civil.→ PPu vont devoir acquitter les impositions attachées au droit de propriété. Mais nombreuses exonérations.
B) L'affectation à l'utilité publique
L'affectation à l'usage de tous :→ Bien = DDP si affecté directement à l'usage du public : sans condition ni intermédiaire.→ Bien affecté doit avoir fait l'objet d'un aménagement spécial (CE, 1956,Société le Béton).L'affectation du bien à un SP : Aménagement indispensable = dont l'absence compromettrait le fonctionnement même du SP. Doit avoir fait l'objet d'une réalisation certaine et effective : fin théorie de la domanialité publique virtuelle = biens dont aménagement était programmé = DDP.X2) La théorie de l'accessoire= Biens intègrent DP car sont l'accessoire d'un bien principal DDP.Lien doit être étroit. 2 situations :
→ Lien d'ordre physique : Bien accessoire = DDP uniquement parce qu'il se trouve avec le bien principal.
→ Lien d'ordre fonctionnel : Bien accessoire concourt à la satisfaction des besoins auxquels bien principal est affecté. Soit nécessaire, soit utile au bien principal. Chapitre 2 : La consistance du domaine public2I – L'identification des principalesdépendances composant le DP
X1) DP naturelD résultant d'un phénomène physique/naturel ≠ travail de l'homme.
DP maritime :
→ Rivages de la mer = Parties du littoral successivement couvertes et découvertes par les eaux en dehors de circonstances météorologiques exceptionnelles. DOM : zone des 50 pas géométriques appartiennent au DP.
→ Lais et relais = Terrains qui ne sont plus soumis à l'action desflots.→ Sol/sous-sol mer territoriale = Terrains partant rivage de la mer vers haute mer distance de 12 000 nautiques.
→ Autres dépendances : Havres/rades ; étangs salés ; terrains réservés ; terrains exondés.
DP fluvial :
→ Cours d'eau/lacs appartenant à l'État, CT ou EP inscrits dans une liste nationale = nomenclature.
→ Îles et îlots qui peuvent se former dans les cours d'eau.
→ Coursd'eau et lacs qui ne figurent plus dans la nomenclature mais qui restent néanmoins dans le DP.
→ Berges et lits cours d'eau et lacs = Terrains couverts par l'eau coulant à plein bord avant de déborder.DP Hertzien = Domaine atmosphérique qui permet la propagation des ondes électriques.

X2) Le DP artificielIncorpore des dépendances qui sont le résultat de l'intervention de la main de l'homme. Il...
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