Force Obligatoire De La Loi

pour la personne d'accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions) Exemple : permission d'exercer le commerce, passer des contrats... - d'interdire : interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi Exemple : interdiction de voler les biens d'une autre personne, de tuer son semblable, de détourner les biens d'autrui... Le mot droit peut désigner deux choses : 1- Le droit objectif Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles ayant

sont sanctionnées en cas de non respect. Elles peuvent se saisir d'un fait social et l'accompagner. Une évolution de la morale peut conduire a de nouvelles règles de droit Ex: Famille recomposé Mais contre exemple c'est parfois l'inverse: loi abolissant la peine de mort =règle de droit devenue règle morale. ==Évolution des mœurs .démission entre droit et morale Mais le droit obéit a la logique de paix sociale sans accord avec la morale Ex: l'arrêt « perruche « 17novembre1989 cour

Histoire des sourcesLes coutumes écrites sont-elles des lois ? « Le roi inspire vigueur de loi aux coutumes », Guy Coquille exprime ceci à propos des coutumes. En effet, selon lui, le roi inspire vigueur de loi aux coutumes rédigées. Le roi respecte et confirme les coutumes existantes. Les coutumes sont rédigées sous l’autorité royale de Charles VII en avril 1454. Les coutumes sont organisées et harmonisées, facilitant alors le travail des juges et des tribunaux

Les Plaideurs 1668). Mais aussi dans les bandes-dessinés. Jean Carbonnier avait écrit une œuvre qui s'adressait au grand public Droit et passion du droit sous la Vème République. Le droit doit être exemplaire : « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi doit être accessible au public, et pour cela, elle doit être claire et intelligible.  Malheureusement, dans le public le droit est considéré comme cloisonné, hermétique car on utilise un vocabulaire spécialisé, des raisonnements abstraits, ou

que le ministère public avait formé opposition à l'union, mais que le mariage à eu lieu à son mépris, il agit en protection de l'ordre public, que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme », ce qui n'entre pas en opposition avec les dispositions de la Convention EDH, et que le Charte n'a aucune force obligatoire en droit interne. Ainsi, la Cour de cassation rejette le pouvoir formé par M Y et M X. Leur mariage est donc bien annulé. Quelle est la position de l'autorité

A côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chap.1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les textes n’ont pas la même force ni la même valeur. Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnés. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est la suivante : (du plus important au moins important) 1 .la Constitution 2 .le Traité 3 .les Lois ordinaires

a) Décision exécutoire et mesures d’ordre intérieur 1° Les décisions exécutoires Certains actes modifient l’ordre juridique, ils sont désignés par le terme classique en droit administratif de décision exécutoire, car l’exécution de ces actes est obligatoire sans autres formalités. Ces actes produisent des effets de droit, ils « font grief » et par conséquent ils peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 2° Les mesures d’ordre intérieur Plusieurs types d’actes ne sont pas destinés à

constitutions et fonctionnement d’une société ) Droit social (travail) Droit des contrats spéciaux (vente) Il y a aussi le droit pénal qui est l’ensemble des règles qui vont permettre de réprimer les infractions, contraventions, délits , crime. CAS DE FORCE MAJEUR : évènement imprévu pour être exonérer de toute faute. DROIT OBJECTIF : est un point de vue statique sur le droit. Ce sont les codes, les règles, l’ensemble des règles judiciaires applicable à un moment donné dans un état. DROIT SUBJECTIF :

qu’il paie le prix convenu. §3 Le caractère obligatoire L’obligation est juridiquement sanctionnée, ce qui signifie que si le débiteur d’une obligation ne s’exécute pas, le créancier peut l’y contraindre par les voies de droit. Il s’agit alors d’une exécution forcée. Section 3 La classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur force, de leurs sources ou de leur objet. §1 La classification fondée sur la force des obligations: les obligations naturelles et

techniques telles que le sondage d’opinions ou l’enquête sociale. 2 intérêts de la socio en matière juridique : Pour le législateur de cerner les attentes de l’opinion (des gens) et mieux appréhender la situation concrète qui nécessiterait une loi. Outil de légistique cad la façon de faire les lois Par ex : - la réforme du droit de la famille de 65 qui a introduit de grandes innovations avait été précédée de nombreuses enquêtes d’opinions afin de déterminer ce que souhaitaient les couples