Force Probante Constat D Huissier

XIII Promotion 2008/2010 PROJET TUTORE Sujet : Le Constat d’Huissier de justice Sommaire Lexique….…………………………………………………………………………….4 Introduction…………………………………………………………………………5 I) Le formalisme du Constat ................................................7 A) Les différents types de constat……………………….……..8 1- Constat à l’initiative du particulier……………..8 2- Constat sur décision du juge………………………9 3- Constat découlant d’un texte……..……………11 de

grande force probante et elle lie le juge. Cette preuve littérale définit à l’art 1316 Cciv comme celle qui « résulte d’une suite de lettres, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leurs supports et leurs modalités de transmission » va prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. L’acte authentique est celui qui a été reçu, selon les formalités requises, par un officier public : notaire, huissier, officier

adoptés, mais de façon générale la loi dite Béteille du 22 décembre 20102 est celle qui va révolutionner la profession pour la première fois depuis vingt ans d’après les propos tenus par Jean-Daniel Lachkar, président de la chambre nationale des Huissiers de justice. La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions règlementées et aux experts judiciaires, est issue d’une proposition de loi sénatoriale, initiée le 15 octobre

habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) et qui permet d'obtenir l'exécution forcée. Exemples d'actes d'authentiques : acte notarié (vente immobilière, testament...), Les actes sous seing privé Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier...) n'intervenant dans la rédaction de l'acte

responsabilité sans faute crée par la JP à partir des présomptions irréfragables de faute. Preuves des actes ou des faits juridiques Le droit français utilise les deux systèmes à la fois : Preuve morale : Juge est libre d’apprécier la force probante des procédés de preuve. Souple mais favorise l’arbitraire et donc l’insécurité juridique. Procédés de preuve imparfaits : temoignages, indices (présomptions de l’homme) et le serment supplétoire. Loi qui fixe d’avance qu’elle sera

par des officiers publics dans le cadre de leur fonction comme les notaires, les huissiers, les greffiers, les officiers d’état civil. Ils s’imposent aux juges jusqu'à inscription en faux, jusqu'à ce que l’officier public ait constaté, jusqu'à preuve contraire pour ceux qui le relate & qui émanent des parties. * Les actes sous seing privés : écrits, dressés par de simples particuliers, dont la force probante est tirée par la signature des parties. En cas de contrat synallagmatique, il est

de l’acte authentique : l’acte établi par un notaire signé par lui et revêtu du seau confié par l’état lui confère des qualités que n’ont pas les autres actes. - engagement professionnel du notaire - date certaine - force probante - force exécutoire Le notaire constate la réalité du consentement des personnes présentes. Caractéristiques de l’acte : L’acte est garanti par le notaire, c’est à dire qu’il assume l’entière responsabilité de sa rédaction. La date certaine : c’est à dire

13 mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du Code civil englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier. N.B. : Cette définition de l'écrit ne concerne par l'écrit exigé à peine de nullité, ad validitatem. Article 1316 du Code civil : « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de

Les différents modes de preuve permettent de prouver des faits ou actes juridiques, et d’emporter la conviction du juge. Une hiérarchie existe entre eux. Des éléments viennent plus ou moins atténués leur force probante, du moins pour les preuves qui ne sont pas des actes authentiques. Nous allons établir dans une première partie les preuves légales et en sous-partie A les preuves littérales classiques et en sous partie B les autres modes de preuves puis nous verrons dans une seconde partie II les

(notaire, huissier…), signés par lui et par les parties. Leur rédaction est soumise au respect de nombreuses formalités (français, sans blanc ni interlignes, mentions obligatoires…). Ils peuvent être dressés sur support électronique. La force probante des actes authentiques en tant que mode de preuve sont il faut distinguer 2 types de mentions mais d’une manière générale, la présence de l’officier public confère à cette acte une grande valeur… premièrement la mentions relatives à des faits constatés par