Force Obligatoire De La Loi

société » Cornu Selon Cornu, le droit est un système. C'est-à-dire un ensemble d’éléments interactifs qui se veut cohérent. Ensemble de normes. Système dynamique dans le temps et l’espace. C’est le phénomène social par excellence. Le droit est OBLIGATOIRE. I. Un phénomène normatif. A. Instrument de mesure : Le droit est l’instrument de mesure des conduites humaines entre ce qui est juste et ce qui ne l’est pas. La justice qui est au centre de ce phénomène, est l’application du droit qui

relations contractuelles : des sujets (les parties), un objet (prestation ou bien) et une sanction judiciaire. A cet égard on observera que s'il peut éventuellement y avoir des contrats « sans loi », encore que cette opinion soit contestée, cela signifie seulement qu'un contrat pourrait n'être soumis à aucune loi étatique et n'obéir qu'à celle des marchands, la lex mercatoria. Mais en tout cas il ne peut y avoir de contrat sans droit ni sans juge (9). L'évolution dans nos sociétés peut aller un temps

contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : -- contrat de vente -- contrat de travail -- contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc

Décision exécutoire et mesures d’ordre intérieur 1) Les décisions exécutoires Certains actes modifient l’ordre juridique, ils sont désignés par le terme classique en droit administratif de décision exécutoire car l’exécution de ces actes est obligatoire sans autres formalités. Ces actes produisent des effets de droit, ils « font grief » et par conséquent il peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 2) Les mesures d’ordre intérieur Plusieurs types d’actes ne sont pas destinés

Article 1134 du code civil L’article 1134 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Cet article pose donc le principe de la force obligatoire du contrat. C'est-à-dire que les parties sont obligées par le contrat dans lequel elles se sont engagées. L’article 1134 découle

d’une loi La règle de droit est obligatoire -l’exécution forcé : le juge condamne la personne a exécuté l’obligation dans laquelle elle s’est engagé. la réparation : dommage & intérêt pour compenser un préjudice. La répression : application d’une sanction pénale (emprisonnement ou amende) Loi impérative : elle va s’appliquer à tous, les individus ne peuvent pas l’écarter par une manifestation de volonté contraire. Ce principe est expliqué à l’article 6 du Code Civil. Loi supplétive :

«Nul n'est censé ignorer la loi» → pure fiction. Fiction : c'est un mensonge de la loi pour mettre en application la loi. Le droit est un phénomène de culture. → il fait parti de la CG ! Le Droit est également présent dans la littérature (cf Antigone) Positivisme : le droit c'est la loi. Droit Naturel : les sentiments prennent le dessus sur la loi. Voltaire, Rousseau, Montesquieu : pensée juridique. Montesquieu : « Le juge est la bouche de la loi » puis il s'exprime sur la séparations

et de la force obligatoire. Peut-on considérer la jurisprudence comme source du droit ? Ce sujet présente un double intérêt. Au plan théorique des divergences doctrinales ont été notées sur la question de la jurisprudence comme source de droit. Au plan pratique, c’est par une décision qu’il a été reconnu la jurisprudence comme étant une des sources des droits Le plan que nous allons adopter nous permettra de voir comment est formé la jurisprudence et notamment sa force obligatoire dans le traitement

ce quelles sont sanctionnés par des contraintes qui est organisé par l’Etat en vue d’assurer l’ordre la sécurité et la paix social. La règle de droit se définit comme une règle de conduite dans les rapports sociaux qui est générale abstraite et obligatoire et dont la sanction est assurée par la puissance publique. II- Caractère de la règle de droit A-La règle de droit est une règle de conduite sociale. Elle à pour but de permettre la vie en société et elle dicte un comportement social aux individus

société ? Bienséance, morale, religion... droit et bienséance (au sens large) ces règles peuvent être fortes mais pas juridiques. Elles ont un caractère abstrait, elles imposent une conduite, elles sont obligatoires et si on ne les respecte pas on a une sanction mais elles n'ont pas la même force qu'une règle de droit. La violation d'une règle de droit peut nous envoyer devant les juges ce qui n'est pas le cas pour une règle de bienséance. Il n'y a pas de tiers ni de juge impartial pour dire si