Force Obligatoire De La Loi

POUR OU CONTRE LE VOTE OBLIGATOIRE ? Rim Ben Achour Novembre Editrice responsable : A. Poutrain – 13, Boulevard de l’Empereur – 1000 Bruxelles 2010 Introduction ............................................................................................ 2 A. Les fondements théoriques du vote obligatoire .............................. 3 1. L’obligation de vote en philosophie du droit ................................. 3 1. Théorie de l’électorat-droit .......................................

commission de juristes marocaine, française et tunisienne). Dans le Maroc indépendant, pendant les premières années d’indépendance, le champ d’application du D.O.C est resté le même et les nationaux restaient soumis au droit musulman et c’est grâce à la loi du 26/01/1965 qui a rendu le D .O.C applicable à toutes les juridictions. L’unification de sa part a permis l’élargissement du D.O.C. L’obligation est un lien de droit unissant 2 personnes et en vertu du quel, une partie (le créancier est en droit

légitime et sont obligatoire puisqu'elles sont asservies d'une sanction. Le fait que le droit est adoptée par des autorités légitime est un fait complètement nouveau, puisque dans l'ancien droit (et notamment les coutumes) ce qui prédomines ce sont les coutumes = une règle non écrites fondée sur la croyance d'un groupe dans son caractère obligatoire. Ce n'est qu'à partir de la révolution française (1789) que la loi s'est imposé comme la source du droit (article 6 de la DDHC => la loi est l'expression

rupture unilatérale du contrat PLAN : I) Un souci traditionnel de protection des parties et la force obligatoire des contrats A) l’intervention nécessaire du juge pour prononcer la résolution 1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le fonctionnement

elle est comparée à la loi. Les lois et les coutumes sont acceptées par le jugement du peuple Coutume ancienne et la coutume est à l’oral Usage: acte consacré par le temps qui va donner lieu si le juge le désigne à un droit coutumier Force obligatoire de la coutume Julien= théorie classique de la coutume Le groupe dominant utilise la coutume pour dominer. Un juge créer la sanction, cette sanction va créer un précédent qui sera accepté par le peuple. Analogie entre la loi et la coutume car elles

c'est-à-dire la rupture dans des conditions anormales due à la faute d’un des cocontractants. e. Les avant-contrats Ce sont de véritables contrats préparatoires d’un contrat définitif. Ils ont une double caractéristique : ils sont provisoires et obligatoires avec cette précision qu’il existe une grande diversité d’avant-contrats. On peut citer plusieurs exemples. Le pacte de préférence C’est un avant-contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure tel contrat déterminé

jeunes dans les droits et les devoirs civils ? Première partie : Les Droits et les Devoirs des citoyens Introduction : Etre citoyen, c’est participer de son plein gré à la vie de la cité, partager avec ses concitoyens le pouvoir de faire la loi, d'élire et le cas échéant, d'être élu. Les citoyens établissent des lois et les respectent, cela s'appelle le civisme. Tous les citoyens paient des impôts afin d’avoir des gendarmes, des lycées, des hôpitaux, des éboueurs, des éclairages publics, car

fondamentale parce qu’elle est présente dans toutes les branches du droit. Certes l’obligation est une notion fondamentale mais pourtant c’est une notion qui est passablement ambiguë. En effet, on nous parle indistinctement de l’obligation de respecter la loi, de l’obligation de ne pas commettre de faute ou même encore de l’obligation d’exécuter le contrat. Est-ce que dans ces manières de parler le terme d’obligation a le même sens ? Et la notion redouble d’ambiguïté en raison de sa polysémie c'est-à-dire

percepteur émet un ordre semblable, il est obligatoire de la respecter. La différence entre ces deux commandements se trouve dans la validité. En effet l’ordre du précepteur est valide puisqu’il est émis en application avec la loi celle qui ordonne de percevoir les impôts qu’il substitue aux citoyens. La loi est émise par le parlement qui est habilité par la Constitution qui adopte les lois. La Constitution est donc le support du droit dans la société, il y est obligatoire car à travers cette Constitution

non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce La volonté des parties au contrat L’existence du consentement La force obligatoire du contrat suppose que l’on ne doute pas que les parties sont libres lors de la conclusion du contrat. A cet égard, le consentement représente la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’absence de vices dans le consentement La loi prévoit que trois vices du consentement peuvent être sanctionnés par la nullité du contrat. L’erreur est le premier de