Droit commercial

Les contrats entre professionnels

I - Les conditions générales de validité de contrats

Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits.

a) La notion de contrat
Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. A la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) :

* Soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien, comme dans la vente ou la donation
* Soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail
* Soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce

La volonté des parties au contrat
L’existence du consentement
La force obligatoire du contrat suppose que l’on ne doute pas que les parties sont libres lors de la conclusion du contrat. A cet égard, le consentement représente la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

L’absence de vices dans le consentement
La loi prévoit que trois vices du consentement peuvent être sanctionnés par la nullité du contrat.
L’erreur est le premier de ces vices : seules, l’erreur sur la substance, c’est-à-dire sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du cocontractant (dans le cas d’un contrat avec intuitu personae) sont prises en compte.
Le dol peut aussi vicier le consentement : il s’agit d’une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat.
Enfin, est également vicié le consentement donné à la