Force Obligatoire Des Actes Préparatoires Aux Contrats

 DROIT CIVIL 1S Partie préliminaire  Qu’est-ce que le droit ? Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime.

nature un droit impératif (l’Etat donne des ordres) et de l’autre côté le droit privé est un droit qui peut céder. Le droit privé peut s’effacer devant les volontés individuelles. En 1804, date de rédaction du code civil, les règles relatives aux contrats étaient «supplétives de volonté », elles ne s’appliquaient qu’à défaut de volonté des partis. * Le droit administratif est une branche majeure du droit public, il relève de juridictions particulières (conseil d’Etat et le tribunal administratif)

un dommage à autrui, le droit (article 1382 du Code Civil) impose de le réparer ; ou encore le droit interdit aux trop proches parents de se marier entre eux (article 161 et suivants du Code Civil) ; ou encore le droit oblige celui qui a conclu un contrat à respecter les engagements qu’il a souscrits (article 1134 du Code Civil). Mais si une telle approche n’est pas fausse, elle est toutefois insuffisante. En effet, le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société. Il existe d’autres

règles. Interpénétration de la règle de droit et des autres règles sociales: • Droit et Religion : A l’origine de l’organisation sociale, le droit et la religion se confondaient, l’ensemble des règles de vies étaient considérées comme obligatoires en tant que manifestation de la volonté des Dieux. Dans certaines sociétés, comme la Rome Ancienne, cette imbrication de Droit et de la Religion existait et on peut noter qu’aujourd’hui encore on retrouve cette interpénétration dans certains Droits

des obligations 5 1)Critère qui tient à l’objet de l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire

s’impose aux administrés, il s’oppose aux contrats administratifs, il manifeste la présence de prérogative de puissance publique. Les personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif, ces actes modifient l’ordonnancement du droit

Opposition entre personne publique et personne privée cesse d'être absolue. L'État fait construire des infrastructures par des personnes privées. Concession de travaux publics sont des contrats entre l'État et un personne privée pour faire faire des travaux. Juridiquement Juridiquement, développement des contrats, dans lesquels on reconnaît les mêmes prérogatives aux personnes privées = poursuivent aussi un but d'intérêt général. Parallèlement, développement de personnes privées qui viennent prendre

responsabilité administrative sachant qu’elle doit répondre des dommages qu’elle cause. 1ère PARTIE : L’ADMINISTRATION EST SOUMISE A UN DROIT SPECIFIQUE Chapitre 1 : Les sources du droit administratif L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont issues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence. I. Les sources écrites.

Dalloz, collec. Hypercours - Pierre-Laurent Frillet et Jacques Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent

une série de faits, éléments psychologiques conduisant à la commission de l’infraction à travers “l’inter crimis” (le chemin du crime). On distingue phase psychologique où se forme le projet criminel. phase matérielle préparatoire où l’individu va réunir les éléments lui permettant de commettre l’infraction. phase d’exécution. À partir de quand le droit pénal peut-il intervenir ? conceptions objectives trouble social