Force Obligatoire Du Contrat

Chapitre 12 • L’exécution du contrat A. La force obligatoire du contrat pour les parties 1. Le principe Le contrat qui a été formé dans le respect de la loi devient obligatoire pour les parties. C’est le sens de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Cela signifie que : Le contrat doit être appliqué conformément à ce qui a été prévu, les parties devront exécuter leur(s) obligation(s), le vendeur devra remettre

Dissertation : Le rôle du juge en matière de qualification En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l’un des effets provoqué par la formation d’un contrat. L’article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son premier alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.» Ainsi

de l’objet et la cause d’un contrat. Dans les faits, nous avons : En 2006, la bibliothèque de l'université privée de Sciences Politiques de Bordeaux a acheté auprès de la société Copy 2000 un modèle de photocopieur que celle-ci est seule à fournir. Le contrat passé entre copy 2000 et l'université prévoyait dans un premier temps, l'achat d'un certain nombre d'appareils par l'université, puis sur dix ans, leur entretien et renouvellement éventuel par copy2000.Ce contrat fixait le prix des premiers

résilié unilatéralement le contrat en ayant pour motif « l’impossibilité économique de continuer l’exploitation ». PROCEDURE : L’arrêt précise qu’en 1989, l’association des jeunes travailleurs et la commune de Cluses parviennent à faire condamner la société LES REPAS PARISIENS à poursuivre l’exploitation. Néanmoins, la société est contre cette décision et décide de saisir le Tribunal Administratif de Grenoble afin de faire valoir la résiliation unilatérale du contrat. Au surplus, l’association

accepter d’être lié juridiquement à quelqu’un que par sa propre volonté. Ce n’est pas une norme qui autorise les hommes à s’engager mutuellement, c’est la volonté. C’est la volonté individuelle qui est la source d’engagement ce n’est pas la loi. Un contrat se suffit donc à lui-même. Il n’a pas besoin d’une loi, d’une règle qui vienne le consacrer. Ce courant venu d’Allemagne a été développé par Savigny au XVIIIème siècle. Cette doctrine et l’idée de constitution d’une société par un accord librement

GENERALITES A)DEFINITION CONTRAT : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieur personne à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose . Ou encore le contrat peut étre un accord entre deux ou plusieurs Volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier et d’éteindre un rapport existant ex : un contrat de vente ; contrat de travail ;contrat de location ; contrat de gage ! CONTRAT DE TYPE D’ACCORD NON

foi. ». Cet article pose donc le principe de la force obligatoire du contrat. C'est-à-dire que les parties sont obligées par le contrat dans lequel elles se sont engagées. L’article 1134 découle du principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire que les parties ont choisis librement de s’engager. Lorsqu’elles s’engagent, les parties doivent s’assurer que le contenu du contrat est légalement formé. Il faut s’assurer également que le contrat n’est pas vicié, qu’il respecte les règles impératives

THEME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SOUS-THEME 3-1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS CHAPITRE 13 : LA LOI CONTRACTUELLE Problématique : Quelles règles juridiques permettent l’exécution et l’évolution dans le temps d’un contrat ? Quelles sont les conséquences juridiques de son inexécution ? I. La force obligatoire du contrat L’article

liberté. L’autonomie c’est la liberté de faire ses propres choix, sans qu’aucune force extérieure ne nous l’impose. Etre autonome c’est être sa propre autorité. Cette théorie de l’autonomie de la volonté apparaît comme un principe fondamental en droit des contrats. En effet, pour contracter, il faut être autonome, le vouloir de son propre chef. Cependant, le droit est en constante évolution et le droit des contrats ne saurait y échapper. Il s’agit alors de savoir dans quelle mesure ce principe

adéquate en cas de violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’un contrat entre le promettant et un tiers acquéreur. Doit on octroyer des DI au bénéficiaire du pacte de préférence (art 1142) et laisser subsister la vente ou doit-on faire prévaloir l’exécution forcée du pacte avec pour conséquence juridique l’annulation et substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur ? I Une restauration de la force obligatoire du pacte de préférence par le choix de l’exécution en nature A. L’annulation