Force Obligatoire Opposabilité Contrat Tiers

satisfaisante car elle admet des exceptions qui correspondent à la notion d’obligation naturelle, et elle appelle des précisions techniques. Une obligation naturelle est une véritable obligation mais qui, par dérogation, est insusceptible d’une exécution forcée. Ex. la prescription extinctive. Le créancier passé un certain délai qui omet de se faire payer ne peut plus poursuivre son débiteur. Néanmoins si volontairement ce débiteur le paye, le paiement qu’il fait est valable. Cela veut dire qu’il ne paye

est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092

propriétaire que l’on désigne en droit par le terme d’épaves. (ex : gsm perdu, sac oublié) - Les biens abandonnés volontairement mais pas librement par leur propriétaire : les biens délaissés par leur propriétaire sous la contrainte ou suite à u cas de force majeur (ex : bagage laissé dans une voiture accidentées pour chercher du secours) - Les biens abandonnés volontairement et librement mais par une personne autre que le propriétaire et qui continuent à appartenir au propriétaire dépossédé. (ex

« Droit des contrats spéciaux La note du TD est composé en partie de la participation et du… Le TD compte pour 60%, le partiel pour 40%, une interro commune à tous les TD sera organisé la semaine précédent les vacances de pâques, et cette interro écrite constitue une note plancher. La fiche de TD, 3 premières séances sont déjà en ligne. L’appellation contrat spéciaux est trompeuse, car elle laisserait penser qu’il y a des contrats généraux d’une part et des contrats spéciaux d’autre part. Or

CAUTIONNEMENT …..… p 21 A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations pouvant être cautionnées a) Principe : seule une obligation valable peut être cautionnée b) Le cautionnement de la dette d’un incapable 2. L’étendue de l’engagement de la caution 3. La cause et l’objet du cautionnement a) La cause du cautionnement b) L’objet B) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT CONSENSUEL C) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT UNILATERAL CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT I : LES CONDITIONS

.............11 TITRE PREMIER : LE CONTRAT ................................................................................11 CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES .................................................................11 SECTION PREMIÈRE : LA LIBERTÉ DES CONTRATS ................................................11 SECTION II : CLASSIFICATION DES CONTRATS .......................................11 CHAPITRE II : LA FORMATION DU CONTRAT..........................................

commerce 1) L’expression du consentement 2) Le rôle spécifique des règles de forme C) La preuve des actes de commerce Paragraphe 2 : L’exécution des actes de commerce A) La solidarité B) Les intérêts C) L’inexécution du contrat commercial 1) La prévention de l’inexécution 2) Les sanctions de l’inexécution D) La prescription Section II : Les règles applicables aux actes mixtes Paragraphe 1 : Le principe de distributivité Paragraphe 2 : Les exceptions

juridiques adoptent des logiques différentes. La production du droit se caractérise comme étant une production verticale (hiérarchisée), alors que la production du droit international se produit selon une logique d’horizontalité. La loi, le décret, le contrat… sont dans une pyramide (Kelsen), il y a donc une hiérarchisation entre les actes juridiques. Mais il y a aussi une hiérarchisation des organes. Il y a donc une double verticalité. En droit international, la production du droit se caractérise par

individuelles. Son principe : en dessous de certains seuils (30000/80000euros), possibilité de payer un impôt forfaitaire sur la CA, et paiement de charges sociales de façon forfaitaire : dispositif très simple d’utilisation, sans immatriculation obligatoire à l’origine (aujourd’hui répertoire des métiers). Tellement de succès qu’il est critiqué pour concurrence déloyale, mais a permis à des entrepreneurs d’exercer en toute légalité en payant une fiscalité réduite. Ce succès est à mettre au crédit

elle explique et justifie le régime qui leur est applicable. C’est parce qu’elles sont composées d’associés qui se connaissent et se font confiance, on est entre personne que l’on connait, cela explique un certain nombre de règles : ex a l’égard des tiers ces pers st indéfiniment et solidairement responsable. Cela explique que les associés soient tous sur un mm pied d’égalité. On dit souvent que ces sociétés st fermées pour marquer le fait qu’en principe les parts de ces sociétés ne st cessible qu’avec