Force Probante Constat D Huissier

    On constate un recul du mariage : 30% entre 1970 et 2005. Pour les femmes, l’âge moyen de  mariage est 29,1 et pour les hommes de 31,1. En 2007, le niveau des mariages est stable. Mais la part  des couples mixtes continue de diminuer. En  2008, deux mariages pour un PACS. Ce qui permet de  dire que le  mariage  consacre moins la formation du couple  que la transformation d’un couple  non  marié en couple marié.     Le mariage blanc (simulé, de complaisance), et mariage forcé :    Les 

sont-ils les causes ? En synthèse, le droit est restrictif. Il ne s’occupe que de “ sécurité juridique ” en société ; en dehors de ce domaine, il ne dicte pas à l’individu son comportement. B – Le droit et la justice Il est intéressant de constater que pour le non spécialiste, “ droit ” est synonyme de “ justice ”. La réalité est très différente car la justice est un “ idéal ”, donc inatteignable dans la réalité. Il convient d’abord de définir la justice. Nous distinguerons : - 16

devant le tribunal du lieu de la situation de l’immeuble. Alors que l’action mobilière relève de la compétence du tribunal du défendeur sauf exception prévue par la loi. 3) Actions pétitoires et actions possessoires L’action pétitoire permet de constater la propriété d’un bien immobilier devant les juges par ce qu’on appelle l’action en revendication , c’est au juge qu’il revient de déterminer le titulaire de tel droit réel sur un immeuble , l’action possessoire a pour objet d’assurer la protection

des juridictions administratives (not. Conseil d’Etat), avec l’idée d’y soumettre les litiges dans lesquels sont impliqués les personnes publiques. Il est donc fait interdiction aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative. On constate donc l’émergence d’un droit spécifique pour régler les relations juridiques entre les personnes publiques ou entre ces mêmes personnes publiques et les particuliers = le droit administratif. 2 – Le caractère spécifique des décisions juridictionnelles

suffit pas. On peut alors aller devant un tribunal qui nous dit les droits des uns et des autres. Il y a alors une détermination plus précise des droits de X et Y. Mais qu'a ce tribunal de plus que nous? L'autorité juridictionnel, la force exécutoire. Il peut apposer la force / formule exécutoire. Bien sûr, il n'y a pas toujours besoin d'un jugement pour faire respecter les droits, et même si il y a un jugement, pas forcement besoin de quelqu'un derrière nous pour nous forcer à l'appliquer. Aujourd'hui

de la comptabilité et de l’archiviste. 1. Le Notaire ❖ Le notaire est un officier public, et est à ce titre investi d’une délégation de puissance publique. ❖ Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique et une force probante à tous les actes qui lui sont demandés. ❖ Le notaire a un rôle primordial de conseil envers le client. ❖ Le notaire assure également la conservation des minutes, qui, en cas de pertes, peut engager sa responsabilité. ❖ Le

contribue donc directement au développement du savoir-faire de l’entreprise. Comment protéger juridiquement savoir-faire de votre entreprise ? le Si l’on veut protéger juridiquement un savoir-faire, il faut le formaliser, le dater de manière probante et le rendre « non accessible au public ». De manière complémentaire, la protection du savoir-faire doit être prise en compte dans des contrats de types variés (contrats de travail, contrats d’achat, accords de confidentialité, contrats de coopération…)

du comté ou par les municipalités, il y a aussi la police fédérale qui est compétente pour les infractions impliquant plus qu’un Etat, il y a une cinquantaine de police fédérale en matière de jeux, incendies,…. La police est saisis soit elle les a constaté soit ils ont été porté à sa connaissance, elle mène l’enquête en coopération avec le procureur mais pas en état de subordination, le procureur n’est pas le chef de la police ! Le déclanchement des poursuites appartient à un procureur, il y a un procureur

Total de la provision pour charges communes : ................................................. €. 8. Décompte des charges Chaque année, les frais et charges (particulières et communes) seront mentionnés dans un compte distinct et les documents probants établissant ces dépenses devront être produits. Ces frais et charges doivent nécessairement correspondre à des dépenses réelles. Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est

chronologique, 3 temps peuvent être distingués: §1 : L’INTRODUCTION D’INSTANCE A. L’assignation Forme la plus courante d’introduction de l’instance devant le TGI en matière contentieuse. C'est un acte de procédure qui doit être signifié par un huissier de justice: Art 55 CPC. L’assignation doit être au préalable rédigée et ensuite signifiée à la partie adverse. L’assignation interrompt la prescription : toute nullité postérieurement prononcée efface l’interruption. 1. La rédaction de l’assignation