Force Probante Constat D Huissier

devient un État fédéral (9) Expliquez le principe de territorialité de la loi et de permanence de loi Le principe de territorialité de la loi L'exercice de la puissance publique ne s'appliquant en principe que sur le territoire national, la force obligatoire de la loi est limitée à ce territoire. Il faut distinguer : le droit privé Cela concerne l'application de la loi nationale concurremment avec une loi étrangère. Il existe 3 critères : de territorialité de personnalité

purement intellectuelle et par conséquent, selon cette conception, un groupement ne serait une personne morale que sʼil a fait lʼobjet dʼune reconnaissance étatique. - théorie de la réalité. la personne morale au contraire serait le produit dʼun constat de la réalité, car selon cette théorie, a partir du moment ou un groupement a des intérêts reconnus juridiquement, et a partir du moment également ou ce groupement une organisation, ce groupement est alors une personne morale. La Cour de Cassation

un arsenal de sanctions. I- La notion de contrainte ou coercition étatique : A- Le caractère obligatoire de la règle : Que serait la règle de droit si elle n’était vécue comme obligatoire ? Dire que la règle de droit est obligatoire c’est constater qu’après la naissance de la loi, elle devient obligatoire pour tous, tous désignant les personnes visées par le texte; selon l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ». La règle est toujours obligatoire mais la règle de droit connaît des degrés dans

obligatoire). Cpdt, rôle créateur = réalité de fait. III. LA PRATIQUE (p. 84) Désigne activité des « praticiens » des règles de droit : avocats, avoués et avocats au CE et CC ; notaires (dt les actes ont force exécutoir) ont obligat° efficacité et conseil ; services cttx entreprises ; huissiers justice ; experts ; arbitres (privés choisis par parties comme « amiables compositeurs ») ; autorités admin. indépendantes (CNIL, COBourse, Ccassur...) ; administration (circulaires, …) IV. LA DOCTRINE (p

en université, exercer des fonctions juridiques ou politiques. Ces légistes vont former un ordre à part entière, ont un statut particulier : 4ème ordre. I) Les fonctions juridiques Afin d’obtenir un métier juridique (avocat depuis 1274, juge, huissier, greffier, procureur). Quels tribunaux ? Parlement de Paris (trib central royal), assister la justice locale (baillis et sénéchaux sont assistés des lieutenants de justice qui sont nos chers juristes), professions judiciaires ecclésiastiques = officialités

compétent pour ordonner certaines mesures sans respecter le principe du Contradictoire, par exemple s'il est saisi par un conjoint qui soupçonne l'infidélité de son partenaire et qui veut faire appel à un huissier ; il a besoin d'une ordonnance qui autorise l'huissier à se rendre dans le domicile pour constater l'adultère, et ce n'est efficace que si l'autre partie n'est pas prévenue. L'article 17 du Code de procédure civile : « le principe du contradictoire n'a pas à être respecté lorsque la nécessité

tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex, elle maintient une position critiquée par les auteurs. Les professeurs

dictionnaires LITTRE, le droit est l’ensemble des règles qui régie la conduite de l’homme en société. Selon LIBCHABER, le droit est le discours émanant d’une collectivité par lequel elle exprime ses valeurs afin de garantir la cohésion sociale. ! On constate que le droit peut être abordé sous deux axes : . Le premier, c’est les rapports de l’homme avec la société. Ici, il y a une règle formulée de manière générale et impersonnelle et qui, par conséquent, s’applique à tous. EX : Art.1382 CC : Responsabilité

L'adage : "Nul n'est censé ignorer la loi." La loi est publiée donc on peut s'informer. Pour le juge la règle de droit est aussi obligatoire : art.12: "Le juge doit appliquer les règles de droit". La règle de droit ne s'impose pas tjrs ac la même force : il y a des degrés dans le caractère obligatoire. Certaine règle sont essentielles qui mettent en place une organisation commode et d'autres qui ne sont pas nécessaire. Les LOIS IMPERATIVES : les lois d'ordre public : loi prohibitives: elles sont

justice. Pour le juriste c’est faux, il y a le droit et la justice. Il est définit par la norme juridique qui régit le comportement des êtres humain en société. Elle régit un devoir être et non un état. §1 : Enchainement de norme D’où vient la force normative ? On a 2 courants : le jus naturalisme et le positivisme juridique. a) L’apport du positivisme Les règles sont édictées par l’autorité compétente conformément à une procédure régulière. C’est pourquoi on parle de système de droit