Bail

9965 mots 40 pages

Bail de résidence principale — Région Bruxelles-Capitale — 1/14

Bail de résidence principale | Contrat

1.

Identité des parties  Nom(s) : ..................................................................................................................... Adresse : ..................................................................................................................... ..................................................................................................................... ci-après dénommé le bailleur  Nom(s) : ..................................................................................................................... Adresse : ..................................................................................................................... ..................................................................................................................... ci-après dénommé le preneur

2.

Adresse du bien loué  Adresse : ..................................................................................................................... .....................................................................................................................  Pièce(s) : ..................................................................................................................... ..................................................................................................................... Les parties conviennent que le bien loué sera affecté à la résidence principale du preneur et de sa famille. Il ne pourra pas être affecté à une activité professionnelle, notamment celle pouvant entraîner l'application des dispositions relatives au bail commercial. Les parties conviennent également que ce bail est impérativement soumis aux dispositions particulières du Code civil réglant les baux relatifs à la résidence principale du preneur (Cf. Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II du Code civil).

3.

Durée

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Se procurer une licence Contacter le CFE (Centre de formalité des entreprises) qui se trouve à la chambre de commerce Respecter l’hygiène Ouvrir un compte bancaire Respecter la sécurité Informer la poste La redevance SACEM Souscrire une assurance La demande de classement Acheter des livres comptables V) Le contrat de bail Il y a 2 parties en présence : le bailleur (propriétaire des murs) et le preneur (propriétaire du fond de commerce, ou locataire), chaque partie a des obligations. Le bailleur doit :….

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T.D N° 6 : La cause La commune de Cannes a conclu un bail de construction d’une durée de soixante quinze ans sur un terrain à la société Noga Hôtel Cannes. La commune devait percevoir un loyer annuel de 762.25 €.En l’espèce il a été constaté l’inexistence du contrat de bail. L’arrêt du 15 Juin 2010 à Aix en Provence stipule que l’action est prescrite selon l’article 1304 du code civil. La commune revendique qu’un loyer doit être fixé dans tous les cas.….

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