Forces Et Faiblesses De La Jurisprudence

les droits successoraux des enfants naturels sur ceux des enfants légitimes. Enfin l’ordonnance du 4 juillet 2005 a parachevé l’égalité. 2) La protection de l’intérêt de l’enfant et plus largement du membre de la cellule familiale en position de faiblesse : Initialement (1804), la famille était un groupe fermé sur lui-même placé sous la puissance du chef de famille. Le père qui était également mari disposait des prérogatives discrétionnaires. Exemple : jusqu’en 1938, le mari avait un droit discrétionnaire

administratif est loin d’être un Droit banal puisqu’il se rapporte à l’administration, qui relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires). En définitive, le Droit administratif a un pouvoir si exorbitant qu’il est le bras armé du pouvoir exécutif

Code civil pose problème, car il dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur »: selon le texte, on ne peut pas avoir d'exécution forcée en nature. Mais la jurisprudence n'a jamais appliqué la lettre de l'article 1142, et a fait prévaloir son esprit: on s'est reporté à la date de création du texte pour voir ce que le texte signifiait à l'époque. En l’occurrence, on s'est rendu compte que les codificateurs n'avaient

général plébiscités, sous réserve cependant qu’ils ne remplacent pas la présence humaine.  * La quasi-absence de contentieux : malgré les milliers de dispositifs en fonction, les contestations et les conflits sont très rares tout comme la jurisprudence.  * Impact sur l’élucidation des affaires de délinquance de voie publique par la police.  Bon outil de gestion urbaine avec la détection des dégradations, de certains regroupements, de stationnements gênants, d’occupations illicites de l’espace

C'est la contrainte sociale avec son corollaire et sa sanction, assurée par l'État. A) La coercition étatique: la règle de droit étant obligatoire, elle s'applique à tous. Son respect est assuré par l'État qui peut engager les forces publiques ainsi que les forces armées pour le garantir. La vengeance privée est interdite par la loi. La sanction est obligatoire et va imposer un comportement juste, favorable à la société. Cette coercition est le fait du juge, qui rend sa décision à la fin du procès

victimes de certaines maladies (sida, amiante). Ces lois récentes qui datent des années 80, 90, créent des cas où des personnes victimes d’un dommage peuvent obtenir une indemnisation sans avoir à prouver qu’elle est victime d’un dommage. La jurisprudence a ajouté dans un contrat une obligation de sécurité conçue initialement comme un obligation de résultats. Le résultat est qu’à chaque dommage subi, on aura tendance à dire que ce dommage résulte de l’inexécution de l’obligation de sécurité, et

pas codifier les lois car se serait prendre le risque de figer la progression du droit. Pour les partisans de cette approche, le droit se maintient à toutes les époques dans un rapport essentiel avec la Nation. Savigny: « le droit est le produit des forces intérieures et silencieuses »: il réfute donc l’immuabilité du droit cher aux théoriciens du droit naturel (idéalistes), pour lui les droits sont divers car nationaux. Il est aussi en opposition avec Kelsen car pour lui, le droit n’est pas une donnée

problème de combinaison lorsque deux autorités administratives de niveau hiérarchique différent disposent l'une d'un PPG et l'autre d'un PPS. Comment s'articule l'exercice de ces deux pouvoirs? A/ La concurrence entre pouvoirs de police La jurisprudence a admis très tôt la possibilité de concurrence entre différents pouvoirs de police, le principe selon lequel deux autorités de niveau différent disposent d'un même pouvoir de PA a été posé dans CE 18/04/1802- Commune de Neiris que le maire peut

possibilité de juger ex æquo et bono. Il est important à noter qu’on ne peut pas juger équité contra legem. En d’autres termes, l’équité n’a de sens que lorsque les sources sont silencieuses. Il s’agit de suppléer les sources. C. La jurisprudence et la doctrine La jurisprudence et la doctrine sont visées à l’article 38, §1, d) du Statut de la CIJ. Ce sont des sources « auxiliaires » : les deux ne peuvent pas opérer toutes seules. Seulement en lien avec les autres sources déjà étudiés. Elles constituent

systèmes se rapprochent par le développement, en pays de common law, de la norme écrite jusqu’à la norme constitutionnelle, exception faite du Royaume-Uni, et par l’importance toujours plus grande dans les pays de Droit romano-germanique de la jurisprudence. Titre 1 : La famille romano-germanique L’existence de cette famille n’a été vraiment reconnue que dans les années 1950. Jusque là, les comparatistes, frappés par les différences entre les droits du continent européen négligeaient d’étudier