Forces Et Faiblesses De La Jurisprudence

clause limitative de responsabilité peut elle jouer ? La ccass considère que la clause limitative de responsabilité qui contredit l’obligation essentielle du contrat doit être réputée non écrite par l’application de l’art 1131 du cciv. Cette jurisprudence a connu toute une série d’étapes qui ont réduit sa portée : Chronopost II ch com 9 juillet 2002 (JCP 2002 10176) : Dans cet arrêt la Ccas considère qu’indirectement la clause limitative de responsabilité pouvait trouver a s’appliquer parce

2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème

: LA CONSTITUTION On peut la présenter comme un concept politique ou comme un concept juridique. La constitution dans le 1er concept correspond à un compromis entre les différentes forces politiques sur lequel se fonde la société politique. 2ème concept : la constitution établit les bases du statut juridique de l’Etat. La constitution est à la fois politique et juridique. Pour rendre compte de cette notion complète on va chercher à mieux la définition CH 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION Dans

délit et quasi délit selon le code civil mais au delà du code civil il y a d’autres sources des obligations des sources qui sont la doctrine et la jurisprudence. Cela signifie que la doctrine et la jurisprudence ont élaboré des engagements non prévus par le code civil, et c’est le cas de l’engagement unilatéral, qui est l’œuvre de la jurisprudence et de la doctrine. Il s’agit de cas dans lequel une personne à fait connaître à autrui sa volonté non équivoque de s’engager envers lui, si ces conditions

seront effectifs que s’il nait vivant et viable. (Ex : art 725 et 906, successions, donations, etc… ; il faut être conçu au moment de l’ouverture de la succession ou de la donation, mais cela n’est validé que si on nait vivant et viable). La jurisprudence a étendu cette exception à des cas comme décès du père dans accident de travail (rente), ou qu’il avait une assurance vie (nombre d’enfants). Selon le Code Civil, Art 311, la conception est présumée comme ayant eu lieu entre le 300ème jour et

de démarches GPEC : Guide méthodologique de mise en œuvre d’une démarche GPEC (négociation, contenu d’un accord, mise en oeuvre et suivi de la GPEC) Information et outils sur la loi GPEC et ses motivations : fiches jurisprudentielles, étude de jurisprudence de la loi Borloo… Fiches d’analyse des accords GPEC des entreprises du secteur et hors secteur. Outils d’aide à la démarche de négociation : outils pour le diagnostic Emploi, études prospectives des métiers et de l’emploi du secteur, tableau de

Le renouveau des communautés (années 70-80) Cet élargissement répond à la nécessité de rééquilibrer géographiquement la construction communautaire. L’Europe ne peut se faire sans les pays du sud. Mais ce projet se heurte à une difficulté, la faiblesse du développement économique de ces pays. Comme préalable à leur adhésion, se met alors en place une phase d’association avec la Communauté européenne. Va être signé avec la Grèce, la Turquie, Malte et Chypre, un traité prévoyant des aides économiques

TC, Pelletier, 1973 : Distinction entre faute personnelle et faute de service. A/ La notion théoriques de faute personnelle et de faute de service TC, Lafferière, 1867 : Définition de la faute personnelle « Si l’acte révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l’acte reste à la charge de l’agent et constitue une faute personnelle. » TC, Thépaz, 1935 : La faute personnelle est celle qui est imputable à l’agent et non à sa fonction. B/ Les difficultés concrètes de distinction

Le consentement est toujours exigé quelque soit le contrat. Pour certains contrats, le juge vérifie avec plus d’attention m’existence d’un consentement. Paragraphe 1 : Le contrat d’adhésion La jurisprudence exige que celui qui s’engage ait accepté les conditions générales de vente. La jurisprudence exige aussi que certaines closes soient plus visibles que d’autres. (Close attributive de juridiction close qui détermine à l’avance quel tribunal sera compétent en cas de litige. Cette close n’est

d'emprisonement et de 75000 euros d'amende B. le refus de porter secours article 223-6 incrimine le fait de s'abstenir volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que sans risque pour lui ou pour les tiers il pouvait lui préter la jurisprudence a précisé que cette incrimination réprime finalement un devoir d'humanité : il faut en fait qu'il y ait une personne en péril et c'est l'égoisme excessif qui est mis en avant. 1. Les conditions de l'incrimination : le péril jugement du 9/07/75