Formation administrative

| |( Scolaire ( Ex-Scolaire | |( Formation continue ( Ex-Formation continue | |( Apprenti ( Ex-Apprenti

surveiller les placements des fonds recueillis par ces organismes, à contrôler leur gestion technique et financière, et à veiller au respect des droits des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance… La DAPS, au lieu de rester une autorité administrative (seulement), deviendrait alors indépendante, à l'image de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) ou de l'Agence Nationale des Ports (ANP). C'est Salah Eddine Mezouar

Ministère des TélécommunicationsA l'attention des employés. L'État et la Téléphonie La Téléphonie mobile permet aux ménages et aux entreprises d'avoir un réseau et un service de communication de qualité et utilisable par tous.C'est un bien public, c'est à dire qu'il n'y a pas de rivalité ni d'exclusivité, qui rend obligatoire l'investissement financier de l'état.Cet objet de luxe était donc un service public.Cependant, aujourd'hui la téléphonie est devenu un facteur de développement économique

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L’INDEPENDANCE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES « L'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ne reçoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement », Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes, par M. Patrice Gélard, Sénateur, juin 2006. C’est

Droit Administratif Séance n°5 2ème semestre La police administrative La finalité de la police administrative à l’inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l’ordre public. La police administrative n’a pas une fonction répressive. Dans l’exercice de cette mission les autorités de police administratives peuvent imposer des limitations aux libertés des individus. Cependant un problème se pose quant à la définition du concept d’ordre public, il est traditionnellement défini

Les autorités administratives indépendantes. De nouveaux organes administratifs on fait leurs apparitions depuis les années 1970. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions très diverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques. Chaque AAI s’adapte à son domaine grâce

(visite à un domicile = perquisition). Le préfet, au contraire, en prenant le déclinatoire de | | |compétence estimait que le litige devait être jugé par la juridiction administrative parce que c’était un dommage | | |survenu lors d’une opération de police administrative. | | |

d’actionnariat – qui rendent quelque peu discutable l’idée de sanctionner par la loi un modèle de gouvernance uniforme. • La règle commune en matière de gouvernement d’entreprise doit-elle être déterminée par la loi, par l’action d’une autorité administrative indépendante, ou par l’autorégulation des acteurs privés ? • En fonction des réponses à la précédente question, cette règle doit-elle en priorité être déterminée au niveau national ou européen ? • Comment assurer une représentation correcte

la maire peut décider du jour au lendemain d’interdire du jour ou lendemain le stationnement sur tel ou tel voie publique, pour l’i de la commune. 2-L’éxécution d’office( L’éxécution forcée) Elle est toujours exceptionnelle , les autorité administrative peuvent avoir recours à la force publique à titre exceptionnelle pour faire appliquer leur décisions.(ex :appeler la police qd une voiture mal garée et elle vient immédiatement fr appliquer sa décision). En ppe interdite l’exécution forcee

assuré par la police administrative qui est l’ensemble des activités de l’administration l’ayant pour objet. La police administrative est une activité, et non un organe ou un ensemble de personnes ou d’agents. Cette distinction est importante car dans une ville à police étatisée, les agents sont des fonctionnaires d’Etat, mais le pouvoir de police demeure en partie municipal. La police administrative veille au maintien de l’ordre public contrairement à la police administrative spéciale qui s’applique