Formation Du Contrat Administratif

fiche spécifique) ;  titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à trois années d'enseignement supérieur après le baccalauréat ; Sont admis en équivalence de la licence, les diplômes nationaux et étrangers (européens ou non) sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à trois années d’études après le baccalauréat, reconnus par l’État, ainsi que les titres et diplômes homologués au niveau II ou au niveau I. Peuvent faire acte de candidature, toutes personnes qui justifient de 3 années

-------%%%------ ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) MEMOIRE DE FIN DE FORMATION AU CYCLE I POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME DE TECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) OPTION : FILIERE : Administration Générale (AG) Administration Générale et Territoriale (AGT) ANNEE ACADEMIQUE : 2010-2011 THEME ; CONTRIBUTION A LA REDUCTION DES CHARGES DE L’ETAT EN MATIERE DE BAUX ADMINISTRATIFS Réalisé et soutenu par : Christian Gildas Mahougnon APLOGAN Sous la direction de :

commission spécialisée de la fédération ou prendre la forme d’une association à part entière. Si la commission ne possède pas de personnalité juridique propre, l’association dispose quant à elle d’une autonomie sur le plan juridique, financier et administratif. Cependant, cette liberté d’action et d’intervention reste relative, notamment en raison de la convention réglementée qui lie la fédération à la ligue2. D'autre part, une ligue professionnelle représente également le regroupement des différents

être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun pouvoir judiciaire" et une loi des 16-24 août 1790 dispose "Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs" A partir de ces textes, il était impossible aux tribunaux judiciaires de trancher les litiges entre particuliers et l'Administration. Au départ, les recours devaient être formé devant l’Administration elle-même, instituée juge et partie. L’autorité

SOMMAIRE 1 Administratif CEGEFOP Fiche de téléphone Proposition de recrutement Fiche nominative des stagiaires et index des codes Dossier demande de rémunération (CNASEA, AREF, RSP…) Contrat d’engagement sur objectifs négociés Dossier d’inscription Feuille de présence Bilan intermédiaire et final Matériel à disposition du formateur Entête pour lettre Frais de déplacement et liste des kilomètres imposés Avenant au contrat de travail (interventions complémentaires) Fiche de déplacement des stagiaires

Présentation de l’entreprise La maison de l’emploi de la formation et de l’internet des deux rives abrite trois associations : • CORFI, centre de formation proposant plusieurs services : ▪ La formation professionnelle à distance avec le réseau Pyramide, ▪ L’atelier Cyber-Base permettant l’initiation et le perfectionnement bureautique et internet, ▪ La formation individuelle ou collective, ▪ L’assistance informatique aux équipes enseignantes. • AIRAS

Droit Administratif 2013-2014 Partie I - Les institutions Administratives L’Etat et la Déconcentration : >Centralisation : Le centre de commandement est unique. Toutes les actions, toutes les activités administratives sont de la responsabilité de l’E. >Décentralisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs

privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art 2044 Code Civil : « Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naitre ». C’est un contrat particulier car comme les décisions de justice il va avoir l’autorité de la chose jugée. Les transactions ont contre les parties--> autorité de

Le contrat de travail Le contrat de travail est le résultat d’un entretien entre l’employeur et le futur salarié. Pour sellé cette union, l’employeur et le salarié s’engage grâce au contrat de travail. Comment fait un employeur choisit le contrat de travail adapté au futur salarié ? Dans une première partie je vais définir le contrat de travail et dans une seconde partie explique comment un employeur fait pour choisir un contrat de travail adéquat à son futur salarié

Formation Professionnelle Continue Droit à la FP est un droit négocié, créé par les partenaires sociaux au travers d’un ANI. Le législateur entérine l’accord et en fixe les modalités d’application. Les ANI du 9 juillet 70 et 20 septembre 03, puis du 7 janvier 09 fondent les lois de 1971, 2004 et 2009 sur la formation professionnelle tout au long de la vie. La participation des employeurs à la formation professionnelle 1 - Champ d’application & calcul de la participation 2 - Réalisation