Formules De Calculs Indemnités De Licenciements

présente loi, au lieu et place du chef de l'entreprise avec laquelle ils sont liés contractuellement, en ce qui concerne les salariés placés sous leur ordre, lorsqu'ils sont seuls chargés de l'embauche, de la fixation des conditions de travail et du licenciement desdits salariés. Article 8 Au sens de la présente loi, sont considérés comme salariés travaillant à domicile, ceux qui satisfont aux conditions suivantes et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe ou s'il n'existe pas entre eux et

frais de santé et prévoyance pour les retraités,…), - les avantages à long terme (invalidité de longue durée, médailles du travail, congés sabbatiques, primes payables 12 mois ou plus après la fin de l’exercice, l’intéressement, …), - les indemnités de fin de contrat de travail. Cette norme couvre notamment les avantages accordés aux salariés au titre des stock-options, des bons de souscriptions d’actions,… II- Comptabilisation et évaluation des Avantages du personnel  4 Comptabilisation

bénéficient d'une déduction supplémentaire de 500 D de leur revenu annuel net. Enfin, les personnes étrangères détachées auprès du gouvernement tunisien dans le cadre de la coopération technique sont exonérées en raison des traitements, salaires et indemnités qui leurs sont servis par les Etats étrangers. Section 2. La détermination du revenu imposable brut Le code de l’impôt sur le revenu définit le revenu net global servant de base à l’impôt comme étant constitué par l’excédent du produit

.......12 Section IV. -De l'indemnité de licenciement.........................................................................................13 Section V. -Du licenciement par mesure disciplinaire..........................................................................15 Article 61 ..............................................................................................................................................15 Section VI. -Du licenciement pour motifs technologiques,..............

indépendants certaines des protections qu’il appliquait aux travailleur subordonnées (salarié) et plus particulièrement le législateur s’est inspiré des techniques de protection de la rupture du contrat de travail, le pré à vis, le versement d’une indemnité, pour en faire application a ses professionnel indépendant mais en réalité économiquement subordonné. Le droit du travail est un droit qui s’intéresse au travail subordonné de droit privé. Nous devons en déduire que certains travailleurs subordonné

doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de prendre certaines décisions Ex : - Le recours aux heures supplémentaires au delà du contingent annuel (220h) pour cela il doit recourir à l’inspecteur du travail - Le licenciement des représentants du personnel B/ Les moyens d’action 1) Les moyens d’investigation → L’inspection du travail est destinataire obligatoire de certaines formations. Ex : - Les entreprises doivent communiquer à

.....12 Section IV. -De l'indemnité de licenciement.........................................................................................13 Section V. -Du licenciement par mesure disciplinaire..........................................................................15 Article 61 ..............................................................................................................................................15 Section VI. -Du licenciement pour motifs technologiques,............

.....12 Section IV. -De l'indemnité de licenciement.........................................................................................13 Section V. -Du licenciement par mesure disciplinaire..........................................................................15 Article 61 ..............................................................................................................................................15 Section VI. -Du licenciement pour motifs technologiques,............

.....12 Section IV. -De l'indemnité de licenciement.........................................................................................13 Section V. -Du licenciement par mesure disciplinaire..........................................................................15 Article 61 ..............................................................................................................................................15 Section VI. -Du licenciement pour motifs technologiques,............

.....12 Section IV. -De l'indemnité de licenciement.........................................................................................13 Section V. -Du licenciement par mesure disciplinaire..........................................................................15 Article 61 ..............................................................................................................................................15 Section VI. -Du licenciement pour motifs technologiques,............