Formules De Calculs Indemnités De Licenciements

les causes de rupture spécifiques au CDD ? Faute grave 2. Quelles sont les causes de rupture communes à tous les contrats de travail ? Licenciement ? Démission, rupture conventionnelle 3. Quelles sont les causes de rupture propres au CDI ? 4. Quelles sont les conditions d’une démission valable ? 5. Qu’est- ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement pe? Définissez le motif personnel et le motif économique. En prenant des exemples Motif personnel Cause réelle et sérieuse : a) Cause

fixé en fonction des minima fixés par la loi. Il s’agit du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) pour les travailleurs des entreprises agricoles et forestières et du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). 2. Les éléments de calcul du salaire Ils sont habituellement examinés à travers la forme et la consistance. 2.1 La forme du salaire La forme du salaire est le mode suivant lequel la rémunération du travailleur est calculée. Aux termes de l’article 44, alinéa 3 de

Le licenciement pour motif économique Est un licenciement économique , le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité

tiers de son indemnité de départ en remerciement de son dévouement. Monsieur CROSET termine le 19/02/2012 un CDD de quatre mois en remplacement d’une personne absente pour maladie. Les salaires sont payés par virement le dernier jour travaillé du mois. À l’aide des annexes 1 à 5, ainsi que des modèles de bulletins proposés, vous devez établir les deux bulletins de salaires et justifier tous vos calculs. Il est important pour le gestionnaire de paie de mesurer tous les outils de calcul dont il dispose

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOMMAIRE I. COMMENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ? A. Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? p.3 II. QUELLE PROCEDURE DOIT-ON RESPECTER EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ? A. La procédure précédant la notification du licenciement p.4 B. Entretien préalable p.4 C. Notification du licenciement p.5 a. Conditions

LA MENSUALISATION EST OBLIGATOIRE articles L773-7 du code du travail- La loi et les décrets imposent une autre façon de calculer mais en aucun cas une baisse de salaire.- Maintien des avantages acquisD 773 – 5 indemnité d’entretien minimale : 85 % du minimum garanti par jour de 9 h soit 2,70 € - Proratisation sur la base de 0,30 € de l’heureSi un montant supérieur est déjà en place, il se doit d’être maintenuD 776-6 contrat de travail écritRédiger un avenant au contrat signé des deux partiesD 773-

d’un emploi. Il est fonction du degré de compétences et du niveau de connaissances imposés par l’emploi et rémunère la contribution normale obligatoire du titulaire à la réalisation des tâches et activités impliquées par cet emploi. * LES INDEMNITES qui ont pour objet de rémunérer les préjudices causés éventuellement au titulaire de l’emploi, au titre des sujétions et conditions induites par l’emploi * LES PRIMES qui ont pour objet de rémunérer le surplus d’efficacité personnelle et/ou

13/03/2013 I. PAGE 50 – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I Tout licenciement est motivé par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. En cas de licenciement

travail : CDI, CDD et contrat d’intérim IV. les conditions du travail : la femme et le mineur, la durée du travail V. les droits et obligations réciproques de l’employé et l’employeur. VI. la cessation du contrat de travail : suspension, licenciement et démission. VII. les institutions liées au travail : syndicats et associations VIII. Applications Introduction : Le droit de travail est un ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent

tenue à la disposition du salarié. Art. 2 – Période d’essai Ce contrat comporte une période d’essai d’un mois, renouvelable une fois. Au cours de cette période d'essai, chacune des parties pourra dénoncer le présent contrat sans préavis ni indemnité. A l'issue de la période d'essai, si elle s'est avérée satisfaisante, le présent contrat deviendra définitif et se poursuivra pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant le droit d'y mettre fin dans les conditions fixées à cet effet par