France Découpage Administratif

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux → Section 1 : La notion d'acte administratif unilatéral Il s'agit d'un acte administratif, né de la seule volonté d'une autorité publique ou d'une personne privée chargée de gérer un SP et utilisant des prérogatives de puissance publique et qui s'impose sans leur consentement aux administrés. Le professeur Chapus le définit comme « un acte destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères

familiales CARSAT : Caisse CAF : Caisse d'allocations familiales CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie 3.3- Statut et organisation de ces organismes : 1°/Le statut Tous les organismes à compétence nationale sont des établissements publics administratifs. Inversement, les organismes à compétence locale ont un statut de droit privé. Se sont souvent des associations et parfois même n'ayant aucune personnalité morale. Il s'agit d'une émanation de l'institution nationale. 2°/L'organisation Les

Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires a ses missions. Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il est dirigé par un conseil d'administration paritaire. C'est un service déconcentré de l'ETAT La réforme de 2007 volonté clarifier les institutions. Et de distinguer les missions

Centre Communal d'Action Social I. Qu’est-ce qu’un CCAS ? Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif local chargé de conduire la politique sociale de la commune. C'est un établissement réglementé par le code de l'action sociale et des familles. Il dispose donc d’une personnalité juridique qui le distingue de la municipalité. Le C.C.A.S. dispose d’une grande autonomie dans la définition de sa politique. Il doit néanmoins respecter 3 principes : La

s’agir du domaine de la santé (ex : hôpitaux), de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux, institut nationale de patrimoine), de l’économie (ex : SNCFT, SONEDE, STEG). On distingue établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), en fonction de la nature de leur activité. Une entreprise publique (aussi entreprise d`état) est une entreprise « sur laquelle l’État ou d’autres collectivités territoriales

Introduction La fonction publique regroupe les organismes publics à caractère administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public. Les effectifs de la fonction publique comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, fonctionnaires ou non fonctionnaires. La fonction publique mobilisait 5 493 900 agents de la fonction publique, en 2011, soit environs 22 % des emplois en France. La fonction publique se décompose donc en 3 catégories: - la fonction publique

d’une initiative privée. Elles ont donc une tutelle de l’Etat. Les institutions sont dépendantes de son bâtiment. C’est son lieu qui lui donne de la visibilité voir de la notoriété. La majorité des institutions sont structurés d’un point de vue administratif en établissement public. Dans le cadre de cette dépendance, l’Etat offre à ses institutions 30% de son budget. Sur le 1% du ministère de la Culture c’est donc 30% qui sont reversés aux institutions. Les missions des institutions sont difficiles

deuxième année de BTS en Economie Sociale et Familiale, je dois être capable de mettre en œuvre un projet lié à la vie quotidienne. Présentation du centre COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Le Centre communal d'action sociale est un établissement public administratif distinct de la mairie. La mission principale d'un CCAS est l'aide sociale. Il participe à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (bons alimentaires…). Il aide également à la constitution de dossiers (demande de logement), à la prévention des

j’ai désiré effectuer ce stage au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Structure d’accueil. le CCAS de Tours. Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Tours est un établissement public administratif relié à la mairie. En effet, le CCAS est administré par un conseil d’administration dont le maire est le président. Le conseil d’administration se compose à parts égales des membres élus par le conseil municipal et des membres nommés par le maire

Clermont-Ferrand au sein des services administratifs de la Résidence des Cézeaux à Aubière. Le CROUS, personne morale de droit public, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur. Sa mission est de favoriser les conditions de vie et de travail des étudiants dans de nombreux domaines de leur vie quotidienne : finances, logement, restauration, social et culture. Tous les CROUS en France sont animés par une tête de réseau au