Franceville

années 1960. Pour illustration, le Conseil d’Etat a considéré qu’un Conseil Municipal pouvait légalement créer, par exemple, un cabinet dentaire municipal (20 novembre 1964 « ville de Nanterre »), un camping (17 avril 1964, « commune de Merville-Franceville »), un bar-restaurant (25 Juillet 1986, « commune de Mercœur »), un cabinet de consultation juridique (23 décembre 1970 « commune de Montmagny ») … Une commune pouvait aussi créer un cinéma, une boucherie municipal, soutenir un salon de coiffure

fondamentaux de la population : -Carence privée qualitative comme quantitative -Large intérêt public non satisfait -Fabrication de glaces alimentaires -Théâtre de Verdure -Terrain de camping : 17/04/195 (« Commune de Merville Franceville », …) -Cabinet dentaire (20/11/1954)  « Ville de Nanterre » Récemment, la jurisprudence a considéré qu’un SPIC pouvait légalement être crée non pas uniquement en cas de carence d’une initiative privée, mais également pour satisfaire

distraction durant la période estivale (CE, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l’Oranie, Recueil CE, p. 363 ; AJDA 1960.II.85, concl. H. Mayras) ; l’exploitation d’un terrain de camping (CE, 17 avril 1964, Commune de Merville-Franceville, Recueil CE, p. 251 ; AJDA 1964.288, chronique J. Fourré et M. Puybasset) ou encore celle d’un cabinet dentaire (CE, 20 novembre 1964, Ville de Nanterre, Recueil CE, p. 562 ; AJDA 1964, p. 686, chronique M. Puybasset et J.P. Puissochet). Il a même

admis qu’elle pouvait être quantitative et qualitative. Le CE a admis qu’était légal la fabrication de glace alimentaire par exemple par cet arrêt ou de théâtre municipaux, ou encore des théâtres de verdure, arrêt 17 avril 1964 commune de Merville- Franceville--> pour création camping, ou de soins dentaires dans un cabinet--> arrêt CE du 20 avril 1964 ville de Nanterre. Un assouplissement supplémentaire a été introduit par la jurisprudence qui a considéré qu’un SPIC pouvait légalement être créé non

par une chaîne qui pourrait vulgariser ses travaux et ses découvertes. Quatrièmement, que faisons-nous pour la recherche en Afrique, où elle est en train de disparaître ? Il reste encore quelques centres au Gabon comme le Centre international de Franceville. Devons-nous accompagner la recherche en Asie ? Envisagez-vous, madame la ministre, de débloquer quelques crédits pour aider les chercheurs installés à l’étranger ? M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques

de la Plage Tél. 02 31 28 73 07 • CPCV Normandie Tél. 02 31 28 70 80 Isigny sur Mer • Le Fanal Tél. 02 31 21 33 20 Lion sur Mer • Oasis Camping Tél. 02 31 97 21 36 S.E.C. Honfleur Région du Nord-Ouest Le village propose : Merville Franceville • Bon Séjour à la Plage Tél. 02 31 24 20 60 - Cap’France • Le Point du Jour Tél. 02 31 24 23 34 • Oasis Tél. 02 31 24 22 12 - S.E.C. Honfleur • Résidence Le Bois Flotté Tél. 02 31 24 20 60 - Cap’France • Résidence Le Bois Flotté Tél. 02

collectivités territoriales disposent d'une certaine marge de manœuvre. L'intérêt général est apprécié largement : il ne se confine pas dans la commune et peut être celui des touristes ou vacanciers (CE Sect., 17 avril 1964, Commune de Merleville-Franceville, Rec.231, AJ 1964.288, chr.). Un service public peut être fondé s'il constitue le complément naturel d'un service public existant (CE Sect., 18 décembre 1959, Delansorme, Rec.692, AJ 1960.3.213, concl. Mayras, D 1960.3.371, note Lesage). Quand

Kirjakauppa, Kerkuskatu, 1. O0100 HELSINKI 10. Suomalainen Kirjakauppa Oy. Koivuvaarankuja 2, 01640 VANTAA 64. FRANCE. Librairie de l'Unesco, 7, DIX^ de Fantenav. 75700 PARIS. CCP Paris 12598-48. GABON: Librairie S o g a h e 2 LIBREVILLE PORT-GENTIL. FRANCEVILLE Librairre Hacherte. B P 3923, LIBREVILLE GHANA: Presbyrerian Bookshop Depot Lrd., P . 0 Box 195. ACCRA Ghana Book Suppliers Ltd., P O. Box 7869. ACCRA The Univrrsity Bookshop of Ghana. ACCRA.The University Bookshop of Cape Coast. The University

Axe ferroviaire Ngaoundéré RCA Navigation fluviale permanente Navigation avec contrainte d'étiage Navigation avec contrainte de charge CAMEROUN Calabar Douala Belabo Bangui Malabo Yaoundé Impfondo GUINEE EQ Libreville Oyo Leketi Franceville OUGANDA Kisangani Ouesso GABON Mossaka Kigali RWANDA CONGO RDC Brazzaville Pointe Noire Banana Matadi Ilebo Kinshasa Bujumbura BURUNDI TANZANIE Luanda MALAWI Lobito ANGOLA ZAMBIE Ne figurent sur cette carte

visant à « améliorer la qualité de l'accueil touristique de la commune » : TA Clermont-Ferrand, 21 octobre 1983, Tay, AJDA 1984 p. 166 ; La création d'un camping municipal pendant la saison estivale : CE Sect. 17 avril 1964, Commune de Merville-Franceville, Rec. p. 231. 22 Titre 5 : Le service public En matière de socialisme municipal, le juge administratif en est venu à dissocier le besoin local et la carence de l'initiative privée : CE Ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de