François Gravé

la défense d’une sage-femme injustement attaquée. D’après l’article 47, une dénonciation formulée à la légère contre une autre sage-femme constitue une faute et une dénonciation calomnieuse une faute grave. De plus, si une sage-femme a acquis la preuve qu’une autre sage-femme a commis une faute grave contre la déontologie, elle a le devoir de rompre toute relation professionnelle avec elle. Elle ne peut donner les raisons de cette rupture qu’au président du conseil de départemental. Qu’est-ce qu’implique

la CA =>pas de versement pour les périodes non travaillées Doc.5: Rupture anticipée par l'employeur pour faute grave M Xvail en tant que patissier chez M.Y. CDD d'un an renouvelable 1an. M X reçoit attestation d'assedic constatant ruprute du contrat=> il agit au prud'hommes LicencimentduCDD est autorisé pour faute grave.Absence du 30 septembre au 12 octobre=>faute grave Mais vu qu'il n'y a pas eu de notification au préalable C.C casse et annule. II-Le travail temporaire Doc.6 :

Les faits M.X, salarié depuis 15 ans dans la société « Travaux hydrauliques et bâtiment » (THB), a été licencié pour faute grave car il a refusé de se rendre pour une durée de deux mois, sur un chantier éloigné de Toulouse, son domicile. Il conteste donc son licenciement La procédure 1er degré  Juridiction : Conseil des prud’hommes Demandeur : M.X Défendeur : La société THB 2ème degré  Juridiction : Cours d’appel Demandeur : M.X Défendeur : La société THB 3ème degré  Juridiction : Cours

de chaque période. FAUTES ET COMPORTEMENTS ANTI-SPORTIFS Toutes les fautes et les comportements anti-sportifs sont sanctionnés par un COUP FRANC DIRECT toutes fautes sur tout le terrain en dehors de la Zone de 13m. COUP DE PIED DE PENALITE si faute GRAVE commise dans le camp adverse hors Zone, ballon placé à 10m face au but, pas de mur PENALTY à 8m toutes fautes dans la Zone de 10m. Lors d'un coup franc, les adversaires se situent à 6m du ballon. Il n'y a pas de sanction pour une prise de balle à la

signalant au procureur de la république ou au conseiller. Le seul cas ou il peut y avoir une saisine directe des forces de police, c’est lorsqu’il y a péril (article 223-6 du code pénal). Un péril est caractérisé par une atteinte imminente, constante et grave à la santé voir à la vie d’une personne. A l’inverse, la dénonciation est un acte écrit ou oral qui peut se faire par toutes personnes. Dans notre situation, l’homme étant le demi frère de madame B et celle si ayant une situation financière insuffisante

l'entreprise, l'établissement ou le chantier. Article 51 : Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une faute grave, l'obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était demeuré à son poste. Section VIII : Du reçu pour solde de tout compte Article 73 : "

L’employeur de Mr. Larue estimant que cette déposition portait atteinte a sa réputation, constituait dés lors une faute grave. De ce fait il décide alors d’adresser à Mr Larue une mise à pied conservatoire assorti d’une convocation préalable à un éventuel licenciement. La mise à pied consiste en l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise, et suppose qu'une faute grave ait été commise par lui. La mise à pied conservatoire, (régit par l’article L122-41 du code du travail) contrairement à la

l'autre, la question de leur exclusivité se pose alors et c'est par l'arrêt du 23 septembre 2003 que la chambre sociale de la cour de cassation y a répondu. En l'espèce, Mme X a été embauchée par M. Y, puis elle a été licenciée à la fois pour faute grave caractérisée par de nombreux faits mais également pour inaptitude à son poste de travail suite à son arrêt maladie comme énoncé dans sa lettre de licenciement, ce qu'elle décide de contester devant le conseil des prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts

Lapoisse est en PE Il commet une faute grave (absence de protection lors de manip de produit dangereux). A-t-il été formé et informé des consignes de sécurité ? Suspension du contrat de travail pendant un arrêt ADT et suspension du délai de PE. On pourra rompre la période d’essai à la fin de l’arrêt maladie en respectant le délai de prévenance qui varie selon la durée de présence (cf cours). On pourra aussi le licencier pendant son AT puisque faute grave. QUESTION 2 Oui il doit respecter

classer les dysfonctionnements commis dans la gestion des communes par ordre de gravité en plaçant à la tête ceux dont les conséquences seraient irréversibles? N'est-ce pas là l'esprit de l'article 33 de la loi communale qui parle précisément de faute grave? De la sorte l'Etat et les acteurs politiques, pour endiguer les dysfonctionnements de moindre importance, mais les plus fréquents et les plus altérants de l'image sociale des communes, seraient appelés à renforcer leurs actions en matière d'accompagnement