François Gravé

n’est plus une cause de licenciement Licenciement disciplinaire : faute reprochée donc licenciement. L’employeur a alors deux mois pile pour réagir. Si l’employeur réagi plus tard, licenciement plus justifié. * 3 types de faute : * Faute grave : impossible de maintenir le salarié dans l’entreprise, mise à pied. * Faute vénienne * Faute sérieuse * Faute lourde : acte prémédité, volontaire, fait pour causer préjudice à son employeur. * Clause de non-concurrence : Interdiction :

PG les manquements commis par les OPJ, transmet tous les deux ans une appréciation au PG. SURVEILLANCE DU PROCUREUR GENERAL, accorde, refuse ou retire l'habilitation, saisit la chambre d'instruction s'il considère que l'OPJ a commis une faute grave, peut se limiter à donner un avertissement, , note l'OPJ CONTRÔLE DE LA CHAMBRE D'INSTRUCTION, est saisie par le PG, par le président de la chambre d'instruction, ou à l'occasion de l'examen d'une procédure. La responsabilité de l'OPJ Responsabilité

exister un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi. La faute : Il existe cinq types de fautes que l’on peut distinguer selon leur degré de gravité: La faute légère (négligence ou imprudence de faible gravité). La faute. La faute grave (erreur de comportement qu’une personne normalement avisée ne commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires). La faute lourde (comportement d’une extrême gravité). La faute dolosive ou intentionnelle (malhonnêteté). La gravité de la faute

en se plaçant sur le jour du jugement et non du dommage. Les parties peuvent dans le contrat, prévoir une clause pénale (forfait de D&I). La clause s’impose au juge même si le dommage était dérisoire sauf pour un montant prévu dérisoire et/ou faute grave ou intentionnelle du débiteur. B- D&I moratoires D&I en cas de retard. - Obligations autres que les sommes d’argent : travail, livraison… C’est la même procédure que les D&I compensatoires. - Obligations non sur de l’argent. :

large englobant notamment les imprudences les négligences et l’incompétence manifeste. Cette faute est exigée expressément par l’article 704 du code de commerce, mais la notion n’en est aucunement définie. On avait proposé de ne retenir qu’une faute grave de gestion, mais son amendement a été repoussé, on a estimé qu’il s’agissait d’une faute par rapport à des normes de gestion.il s’agira d’une erreur de gestion ou d’une imprudence ou encore d’une violation des règles légales ou statutaires. Les exemples

pour faute grave par son employeur, après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. M. Georges considère que son licenciement est abusif. 2-La Cour de cassation a prit partie de l'employeur, l’interdiction de fumer est parfaitement justifiée. Cette interdiction et les sanctions en courues ont fait l’objet d’une publicité suffisante pour que chacun soit parfaitement informé. Une telle infraction au règlement intérieur est bien constitutive d’une faute grave pouvant entraîner

FONTENOY Madame D'HARDIVILLIERS Le 4 août 2014 Objet : Légitimité du licenciement pour faute grave Dans un arrêt du 23 février 2013, par la Cour de cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel, une telle utilisation d'internet pendant son temps de travail présente un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave. La Cour de cassation avait déjà considéré en mars 2009, que le fait d'user de la connexion internet de

l’arrivée du terme et si ça continue par les parties transformation en CDI. (L.134-11) Si CDI : il peut être rompu à tout moment sous réserve d’un préavis sauf en cas de faute grave ou force majeure. La durée du préavis (L.134-11 al.5  1 mois au bout de la 1ère année, 2 mois au bout de la 2nd et 3 mois au-delà). Faute grave ? Arrêt de la Ch. Commerciale du 15/10/2002  faute qui porte atteinte à la finalité du mandat et qui rend impossible le lien contractuel. Les effets de l’extinction. Obligation

fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. A titre d'exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d'avoir usé de la connexion internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de 41 heures sur un mois. La Haute juridiction a également retenu la faute grave dans le cas d'une salariée qui s'était connectée pendant son

orthographe qui mène au Succès On rencontre des difficultés analogues dans les verbes en eler et en -eter. Les plus nombreux doublent la consonne l ou t devant un e muet ; d'autres ne doublent pas la consonne devant un e muet, mais prennent un accent grave sur l'e qui précède la syllabe muette. Ainsi, on écrit : je pèle, j'appelle, j’achète, je jette, j'étincelle, j’époussette, je banquette, je râtelle, j'étiquète, je becquette. Les verbes en -oter se divisent également en deux groupes. La plupart d'entre