François Gravé

CDD ne peut tre rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple dmission ou un licenciement classique. La rupture du CDD n'est possible que : - si le salari quitte pour un poste en CDI; - si un accord intervient entre les parties ; - en cas de faute grave de l'une des parties ; - en cas de force majeure. En dehors de ces situations, la partie de l'initiative de la rupture peut avoir verser des dommages et interet l'autre.

1/ Le pouvoir disciplinaire L’Employeur à un pouvoir de sanction, pouvoir contrôler par le juge. *Le comportement fautif du salarié : pas de définition légale de la faute. C’est la jurisprudence qui établit les degrés de faute et notamment la faute grave : celle qui justifie une mise à pied conservatoire et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement. Selon le degré de la faute la sanction doit être proportionnelle : on ne peut

l’absence de faute avérée de l’administration. Tel est le cas, par exemple, pour les accidents médicaux les plus graves (lorsque le patient entre à l’hôpital pour un acte bénin ou dont il ignore le risque, et ressort dans un état exceptionnellement grave), ou pour les dommages causés par un ouvrage public à des tiers (exemple : inondation d’une maison en raison du mauvais fonctionnement du réseau d’évacuation des eaux). Enfin, le montant de l’indemnisation devant les juridictions administratives s’est

— tiret cadratin CAPITALES ACCENTUÉES 0192 À A accent grave 0194  A accent circonflexe 0196  A tréma 0199 Ç C capitale cédille 0200 È E accent grave 0231ç c cédille 0201 É E accent aigu 0202 Ê accent circonflexe 0140 Œ OE ligaturés 0203 Ë E tréma 0198 Æ AE ligaturés 0206 Î I accent circonflexe 0156 œ oe ligaturés 0207 Ï I tréma 0230 æ ae ligaturés 0212 Ô O accent circonflexe 0214 Ö O tréma 0169 © symbole de copyright 0217 Ù U accent grave 0174 ® (registred) : marque 0219 Û U accent circonflexe

Cass, Ass. Plénière, 25juin 2014 1. Résumé des faits : Mme X…, épouse Y…était la directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, cependant, elle a été licencié par son employeur, Mme X…. épouse Y… pour faute grave car celle-ci ne respectait pas le règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique. 2. Un résumé de la procédure : Mme X … épouse Y… demanderesse assigne en première instance l’Association Baby-Loup défenderesse pour son licenciement

|d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, le débiteur n’est pas responsable (sauf en |aucune clause permettant d’exonérer le responsable du délit. L es faits exonératoires sont donc| | |cas de faute grave ou dolosive) |prévus par la loi. | | |Cas de force majeure : il existe d’autre

: • les motifs du licenciement. L'employer ne peut se contenter d'écrire que le salarié fait l'objet d'un "licenciement pour motif personnel" sans préciser les griefs ; • la durée du préavis à effectuer. S'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur doit le préciser, ainsi que l'absence de préavis à effectuer ; • les droits que le salarié a acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation). Le préavis de licenciement débute à la réception de la lettre. Les salariés

Il conteste cette sanction et en demande l'annulation devant le Conseil des Prud'hommes le 28 mars 2006. Entre temps la société Darty Ouest convoque M.X à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. Le 11 avril 2006 M.X est licencié pour faute grave. Le 4 septembre 2007, la Cour d'appel de Bordeaux déclare le licenciement de M.X dénué de cause réelle et sérieuse. La société Darty Ouest forme un pourvoi en cassation. La Cour d'appel juge que le licenciement se substituait à une autre mesure

et compatibles avec le marché (Cass. soc., 30 mars 1999). A noter que l'insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave. Les absences injustifiées (le salarié ne se présente pas à un poste de travail), les abandons de poste (le salarié quitte son travail sur le champ) et les retards répétés peuvent aller jusqu'au licenciement pour cause réelle et sérieuse. C. Faute grave Il s'agit d'une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. De fait, une mise à pied à titre conservatoire

condamné au comblement de passif; on appel ça responsabilité pour faute d'actif. Les manœuvres frauduleuses évitant le recouvrement de l'impôt La faute détachable du dirigeant, il en est lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute grave, incompatibles avec l'exercice de ses fonctions de dirigeant. Exemple: un associé qui a été mal informé sur la nature des titres achetés, ou sur la publication de comptes inexactes, ou mauvaise distribution de bénéfices. Abus de minorité: