La Rsp De L Action Administrative
Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas le droit commun (c’est-à-dire le Code civil), qui ne régit que les rapports de particuliers à particuliers. Ainsi, l’administration peut être mise en cause, mais selon des règles propres aux services publics.
C’est pourquoi, pendant très longtemps, le droit de la responsabilité de l’administration, créé principalement par les juridictions administratives, s’est fortement distingué du droit commun de la responsabilité, appliqué par les juridictions judiciaires.
Ainsi, la responsabilité ne pouvait souvent être engagée qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une gravité particulière. Et encore ce régime de faute lourde constituait un progrès par rapport au régime précédent, en vigueur dans certains domaines jusqu’à un arrêt du Conseil d’Etat de 1962, et pour lequel était exigée une "faute d’une exceptionnelle gravité". Dans la majorité des cas, donc, une faute lourde était requise, ce qui lésait une partie de la population ayant recours aux services publics. Ainsi, les victimes de fautes médicales à l’hôpital public ne pouvaient être indemnisées parce qu’elles n’avaient pas subi de faute lourde, alors que des personnes ayant subi la même faute dans une clinique privée, se voyaient indemnisées dans la mesure où l’article 1382 exige la réparation de "toute faute causée à autrui", même les fautes les moins graves.
Autre élément de différenciation avec le cadre judiciaire, le juge administratif, pendant longtemps, n’a pas