François Gravé

Elle revient alors voilée et est donc convoquée par lettre le 9 décembre 2008 à un entretien pouvant donner lieu à son éventuel licenciement. Elle écope d'une mise à pied conservatoire puis elle est finalement licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave pour avoir dérogé aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise ainsi que pour son comportement après sa mise à pied. La première espèce : L'employée a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2009 en nullité de son licenciement

du travail. Les délais d'action dont dispose le salarié licencié victime d'un licenciement abusif Une fois le licenciement prononcé, l'employé doit agir rapidement pour faire valoir ses droits. Lorsque le licenciement est immédiat pour faute grave, l'employé (ou son mandataire, ou son conseil syndical) doit saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de trois mois. Si le licenciement intervient avec préavis, plusieurs délais s'appliquent. Si le salarié ne demande pas les motifs du licenciement

salarié avais donné sa démission dans un état dépressif et par conséquent elle admet qu'il puisse valablement revenir sur sa démission. II Les dispositifs de protection des salariés Sans cause réelle et serieuse Fautes serieuse Fautes grave Faute lourde Indemnité brusque rupture ( pas de préavis) Oui Oui Non Non Indemnité pour licenciement abusif Oui Non Non Non Indémnité de licensiment Oui Oui Non Non Indémnite de congé payés Oui Oui Oui Non 1) l'entretien préalable

revendications pour cesser le travail ; a condition cela dit, qu’elles ne soient pas illicites, ni d’autosatisfaction.    II/ LES EFFETS DE LA GREVE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL La grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf s’il y a une faute grave, imputable au salarié. Le contrat de travail est seulement suspendu ; codifié à l’article L521 Nous aborderons d’une part « les effets de cette suspension sur la rémunération (A) » et d’autre part « les effets de cette suspension sur le pouvoir disciplinaire

réelle et sérieuse lorsqu'« aucun fait personnel n'était imputable à la salariée »4 :« attendu que pour dire la rupture du contrat de Mlle Benamsili est fondée sur une faute grave, la cour d'appel retient que les injures et menaces proférées par sa sœur, en la présence passive de la salariée, sont constitutives d'une faute grave. Attendu cependant qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le comportement

téléphoniques Il ne faut pas que ça soit à l’insu du salarié, Mais si le salarié le savait, le moyen peut être licite A des fins personnelles, et à un coût élevé. Il est licencié pour des vidéosurveillances, mais on découvre une faute grave après licenciement. Faute grave, on peut arrêter le préavis. SAUF connaissance du fait fautif avant la notification du licenciement. Enregistrement reste un moyen déloyal et donc illicite. Cas n°3 : Un salarié s’est vu signifier une mise à pied conservatoire

justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion internet peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre d'un salarié. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion internet de l'entreprise

(jours/semaines) de travail effectif au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité Après expiration de la période d’essai, ce contrat ne pourra être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure, ou par accord des parties. 6/ M/me X percevra un salaire horaire/mensuel brut de F/ pour un horaire mensuel de heures qui lui sera versé à la fin de

PROCEDURE LICENCIEMENT FAUTE LOURDE OU GRAVE Entreprise sans institution représentative du personnel FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, boulevard Magenta-75010 PARIS TEL : 01.42.06.79.30 FAX : 01.42.06.52.09 WWW.CHAUSSURE.ORG/ fdcf@chaussure.org TABLE DES MATIERES I. Avertissements ...................................... 3 II.Licenciement pour faute grave ou lourde4 1. Mise à pied conservatoire .......................................................

droit du travail Clarifier les juridictions Donner la composition du conseil des prud’hommes. Problématique : Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ? Introduction : Dans cette étude je vais traiter l’organisation judiciaire et la procédure relative à l’échelle des sanctions de licenciement pour faute grave. Puis nous illustrerons l’analyse à l’aide d’une annexe. I) L’organisation judiciaire en France a) Les juridictions civiles et spécialisés En France il existe