François-Louis Hébert

risquant de porter un trouble à l'ordre public (CE sect. 9 juillet 1997, Assoc. Ekin, RFD adm. 1997.1284, concl. Denis-Linton, JCP 1998.I.1125, chr. J. Petit, RD publ. 1998.539, note Wachsmann : revir. de CE ass., 2 novembre 1973, Soc. Librairie François Maspéro, Rec.611, AJDA 1973.577, chr., JCP 1974.17642, concl. Braibant, note Drago). Enfin, le contrôle normal peut s'exercer de manière particulièrement fine, lorsque la qualification juridique des faits donne lieu à une appréciation d’exacte