Frankenstein Themes

force exécutoire aux dépens de la notion d’efficacité substantielle qui est ou devrait être immédiate en matière patrimoniale934. Il ne 926 M. RAIMON, Le principe de l’unité du patrimoine en droit international privé, L.G.D.J 2002, n° 323. 927 E. FRANKENSTEIN, « Une doctrine moderne du droit international privé », R.C.D.I.P 1932, p. 64-65. 928 Cass. com.19 janvier 1988, Bull. civ. IV, n°47 ; D.1988. 565, note J.-P. Rémery, R.C.D.I.P 1990. 527 ; Bull. Joly 1988. 216. V. aussi Com. 11 avril 1995, BCCI