Fraude fiscale

taches effectuées IIntroduction………………………………………………………….………………………………………17 IIServices de Vérification ………………………………………………………………………………18 IIIServices de Recouvrement et Comptabilité ………………………………………………..20 Deuxième chapitre : La recette de l’Administration Fiscale (RAF) IPrésentation de la RAF……………………………………………………………..…………………..22 1. Organigramme………………………………………………………………………………………..22 a) Section de la comptabilité………………………………………………………. 23 b) Section de recouvrement………………………………………………………… 23 IIRéalité et perspectives

problème de surconsommation. Aspect 1 : Droits fondamentaux de l’Homme en Europe et en Asie * Sous-aspect 1 : Droits fondamentaux = pas respectés en Chine : -Peine de mort : -8000 exécutions/an, 68crimes passibles de peine de mort (ex : fraude fiscale ou contrebande) -Répression sur Internet +ds les médias : -centaines de sites = bloqués + interdits. Bcp d’emprisonnement de journalistes et internautes à cause de leur opinion. -Procès inéquitables : -avocats = pas disponibles –mauvais traitements

L'influencé UN ENREGISTEMENT AUTHENTIFIE Médiapart est un site internet postant des informations plus ou moins justes. On peut mettre en rapport ce site à l'affaire Cahuzac car c'est le premier à avoir un informé le public de la fraude fiscale du ministre du budget. Les médias ont mit longtemps à révéler la situation de Jérôme Cahuzac . Ce n'est qu'en 2012 que Médiapart publie l'enregistrement le dénonçant . C'est dans un message téléphonique déposé involontairement sur le répondeur

Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) les sommes ou opérations dont ils soupçonnent qu’elles proviennent du blanchiment de capitaux, participent au financement du terrorisme ou proviennent d’une fraude fiscale (C. mon. fin. art. L 561-15 nouveau). Lorsqu’ils interviennent pour un même client et dans une même transaction, les professionnels peuvent s’informer mutuellement de l’existence et du contenu de la déclaration de soupçon (C. mon. fin. art. L

général Déclaration de soupçons uniquement à l’initiative de l’établissement qui doit expliquer les raisons de cette déclaration. Ils sont tenus de déclarer à TRACFIN les sommes ou les opérations qu’ils soupçonnent. viii. Cas de la fraude fiscale Il faut, pour une déclaration de soupçons, qu’il y est un des critères défini par décret. Quelques exemples : * Retraits fréquents d’espèces d’un compte professionnel non justifié par l’activité économique. * Refus du client de produire

contrôle , l'ACP, l'AMF , la BDF et les autorités judiciaires mais également devant les cautions, les créanciers saisissant , les notaires dans le cadre d'une succession. Conclusion : bréche au secret pro également ex SUISSE liste de compte fraude fiscale - levée du secret bancaire à des fins privées : par le client lui même, ses représentants ou ses héritiers - - levée du secret bancaire sans l’intervention du client : représentant des personnes morales, créanciers, conjoints, cotitulaires

général. Selon le Soir, Silvio Berlusconi à demandé aux cinq ministres membres de son parti PDL de démissionner pour faire sauter le gouvernement.Ils ont annoncé leur démission à la suite de la condamnation de Silvio à 4ans de prison dû à une fraude fiscale en août dernier. Ces 4ans ont été réduit à un an grâce à une loi administrative. Cette nouvelle peine a été transformée en une année d'arrêts domiciliaires ou de volontariat dans les services sociaux. Il risque de ne plus pouvoir être ni parlementaire

Introduction Pour mieux compléter les exposés passés, un aperçu sur l’administration fiscale au sens large contribuera à rendu plus concret la vision de cette matière. L’administration fiscale, créée en 1918, peut être définie comme l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle

gestion de fonds, sans l’intention de les utiliser ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés à des fins terroristes. Cette opération n’est donc pas caractérisée par l’origine des fonds mais par leur destination. 2 le délit de « fraude fiscale » défini à l’article 1741 du Code Général des Impôts, est le fait de se soustraire totalement ou partiellement et de manière intentionnelle à l’impôt. Obligations requises Préambule 05- Les professionnels de l'expertise comptable exercent

l’état de consommation du service – Améliorer le fonctionnement du marché intérieur (modernisation et simplification des règles) par application dans tous les états membres de l’UE ( éviter la double/l’absence d’imposition) – Lutter contre la fraude fiscale (la déclaration européenne de services : DES) DSFGironde/MD/Prestations Février2010 3 La territorialité des prestations de services Les nouveautés depuis le 1/1/2010 • PRINCIPE GENERAL : Taxation du service dans l’état de « consommation » (art