Contentieux fiscale

8338 mots 34 pages

Introduction

Pour mieux compléter les exposés passés, un aperçu sur l’administration fiscale au sens large contribuera à rendu plus concret la vision de cette matière.

L’administration fiscale, créée en 1918, peut être définie comme l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle des impôts ; Cette dernière gère principalement les impôts directs (IS et IR), la TVA et les droits d’enregistrement et timbres, alors que les impôts indirects ainsi que les droits de douane relèvent de la Direction Générale des Douanes et Impôts Indirects. Une autre administration intervient dans le processus fiscal, il s’agit de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) qui assure le recouvrement de certains impôts.

En guise d’introduction, nous vous proposons de mettre le doigt sur la Direction Générale des Impôts, vue son importance dans la gestion du système fiscal. Ceci en exposant à la fois son organisation et ses missions.

L’organisation de la Direction Générale des Impôts ([1]) L’organisation de la DGI peut être saisie à double niveau :

► A l’échelle centrale, cette direction est articulée autour des Directions suivantes : - La Direction de la législation et de la coopération internationale ; - La Direction de l’assiette, de la vérification et des statistiques ; - La Direction du système d’information et de la programmation et des vérifications ; - La Direction des ressources humaines et la communication, - La division de l’audit et l’inspection rattachés directement au Directeur général.

► Au plan local, la DGI est représentée par des sous directions régionales qui regroupent les subdivisions suivantes :

- Le Directeur régional ; - Le chef de service régional d’assiette ; - Le

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Tds fiscalité
928 mots | 4 pages

Au titre de l’exercice N, la SCS a réalisé les résultats suivants : • Résultat net avant impôt d’origine marocaine : 524 000 dh, • Résultat net avant impôt d’origine sénégalaise : 185 000 dh, • Résultat net avant impôt d’origine tunisienne : une perte de 124 000 dh, Les revenus fonciers nets imposables de ce contribuable, produits de location d’immeubles non inscrits à l’actif, proviennent : • Du Maroc : 248 000 dh, • De la Tunisie : 146 000 dh.….

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Exercices de fiscalité
4249 mots | 17 pages

Fin novembre, son comptable l’informe des éléments suivants : - Chiffre d’affaires prévisible pour 12 mois : 25 154 € - Bénéfice prévisionnel : 14 483 € Outre son activité de cordonnier, M. TIPO exploite une petite ferme dont le chiffre d’affaires moyen depuis 4 ans est de 6 402 €. Son épouse est secrétaire d’entreprise et perçoit un salaire net imposable de 920 € par mois. Elle a reçu cette année 3 812 € de dividendes d’une S.A. et a encaissé 5 488,16 € de loyers pour la location d’une maison lui appartenant. Dans la mesure où M. TIPO travaille sans l’aide de sa femme, il souhaite déclarer séparément ses revenus et assumer personnellement ses obligations fiscales. Afin de clarifier définitivement la situation, il envisage de créer une SNC ou une SARL avec un ami.….

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Exercices fiscalité
561 mots | 3 pages

RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

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fiscalité
276 mots | 2 pages

4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer.….

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Au bonheur des ogres résumé
465 mots | 2 pages

le papier, il est contrôleur technique. Mais dans les faits, il ne vérifie rien, et se constente, lorsqu'un client se présente au bureau des réclamations, de tout prendre sur le dos. Et là, miracle: le client prend pitié, retire sa plainte, et se contente de faire remplacer son produit. Il est le frère aîné d'une grande tribu : sa mère est éternellement enceinte et en vadrouille. Elle collectionne les maris et les abandonne peu de temps après les asvoir rencontrés.….

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fiscalité
509 mots | 3 pages

TD1 : TVA GENERALITES Cas n°1 : Champ d’application 1/ M. LEPROF est enseignant à l’université et facture par ailleurs des consultations juridiques M. LEPROF est un enseignant à l’université. Ce type d’enseignement est exonéré de TVA. Cependant, il a une autre activité en tant que consultant juridique. Ainsi c’est une activité économique, plus précisément une prestation de services à titre onéreux et indépendant puisqu’il facture ses consultations.….

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Fiscalité tva
1356 mots | 6 pages

Nature de l’opération | Fait générateur | Exigibilité | - livraison de biens meubles corporelsFaits générateurs et exigibilité coïncidentCas particuliers :- importations- acquisitions intra-communautaires | - délivrance du bien : transfert du pouvoir de disposer du bien comme propriétaire Cas particuliers :- passage du bien à la frontière - lorsque les marchandes parviennent à l’entreprise | - délivrance du bien Cas particuliers :- Passage du bien à la frontière- Le 15 du mois suivant, celui au cours duquel s’est produit le fait générateur (en pratique lors de la délivrance de la facture) | - prestations de services | - achèvement de la prestation de services | - encaissement (sauf si option pour le régime de débit) * Règlement d’espèces : date de remise des espèces * Règlement de chèque : date de réception du chèque par le fournisseur….

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Fiscalié
1294 mots | 6 pages

L'administration fiscale marocaine est constituée de trois directions, qui dépendent toutes du ministère des finances et de la privatisation : a. LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) : C'est cette direction qui coiffe l'essentiel des services fiscaux, avec des relais à l'échelle provinciale et préfectorale. Cette direction est compétente pour le choix de la matière imposable (assiette), de l'évaluation de l'impôt et de sa liquidation, ainsi que du contrôle fiscal. Quant au recouvrement, le rôle de la direction générale des impôts se limite à la perception des droits d'enregistrement et de quelques taxes parafiscales (vignette automobile).….

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Cas Solifruit
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TRAVAIL 1 1) Repérez, en utilisant la méthode Pestel, les composantes de l’environnement qui constituent une opportunité pour l'entreprise Solifruit sur le marché des jus de fruits frais. La méthode Pestel est un outil d’analyse externe à l’entreprise à utiliser avant l’élaboration de la stratégie. Cette grille d’analyse permet de structurer l’étude de l’environnement en six grands pôles et, pour chacun des pôles, de faire apparaître les opportunités et les menaces.….

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fiscalité
1393 mots | 6 pages

E-Suppression de la règle de décalage 1- exposé de la mesure Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 110-13 précitée, le droit à déduction prenait naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire, conformément à la règle communément appelée « règle de décalage d’un mois », prévue auparavant à l’article 101- 3° du C.G.I. Suite aux recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant, entre autres, l’instauration de la neutralité de la T.V.A, la L.F. pour l’année budgétaire 2014 a prévu la suppression de la « règle du décalage d’un mois » précitée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, le droit à déduction prend naissance dans le mois du paiement total ou partiel des achats locaux ou des importations des biens d’équipement, marchandises ou services.….

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fiscalité
3388 mots | 14 pages

TVA Eléments imposables ღ L’eau ღ Les produits pharmaceutiques ღ Les fournitures scolaires ღ Les denrées et produits de large consommation (conserve de sardine,, le lait,…) ღ Hébergement dans les hôtels ღ Consommation surplace de nourriture et de boissons dans les hôtels ღ Les opérations de banque et de crédit, les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bource ღ Les professions libérales liées à la justice taux 7% avec droit à déduction ღ Le thé ღ Les opérations de transports de voyageur et de marchandises ღ L’énergie électrique 14% avec droit à déduction ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ Vin Or et platine….

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fiscalité
1746 mots | 7 pages

Tranches impôt, 0 – 43 561 : 15 %, 43 562- 87 123 : 22 %, 87 124 – 135 054 : 26 %, 135 055 et plus : 29 %, AUTRES REVENUS : Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc, Prestation de retraite ou de pension, Sommes reçues au titre d’une prestation de retraite ou de pension,prestation provenant d’un fond de pension d’employeur, Sommes reçues en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension de vieillesse, supplément de revenu, Pension du RRQ. transfert d’allocations de retraite dans un REÉR ou un RPA – 60j.1)Plafond du montant transférable est égale à la somme de : 2 000 $ par année d’emploi avant 1996 + 1 500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles l’employé n’avait pas RPA ou de RPDB, À compter de 1996 : abolition de cette mesure pour les années de services postérieures à 1995.….

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fiscalité
12353 mots | 50 pages

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS.….

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Dissertation karl marx
1179 mots | 5 pages

Danone et l'environnement Danone s'est fixé un objectif de réduction de 30 % du nombre de kilos de CO2 émis par kilo de produit (laitiers et eau) d'ici à 2011. A cette date, 5 marques de son portefeuille devront également être neutres en carbone. 1 litre d'Evian = 121 grammes de CO2 et que Danone en produit 1,5 milliard par an.….

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Fiscalité tva
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1ère partie : TVA Intro : La TVA est un impôt sur la dépense, impôt indirect, qui pèse sur le consommateur final. Cet impôt rapporte beaucoup à l’Etat au niveau des ressources publiques. Comme tous les impôts, sujet à la fraude mais moins que les autres.….

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