Frontière Entre Erreur Et Dol

infractions instantanées aux infractions continues .......................................... 15 §3. Distinction des infractions isolées des infractions d’habitudes ....................................................................... 16 §4. Distinction entre les infractions simples et les infractions complexes ............................................................. 16 §5. Infractions matérielles et infractions formelles ............................................................................

concernent les sujets de Droit international, ces sujets sont ; (les Etats et les Organisations Internationales). En d’autre terme on peut dire que les Etats et les O.I. sont les destinataires de D.I.P. Il faut dégager ici une confusion qui peut être faite entre les sujets de Droit international et les acteurs de Droit international. En effet, les acteurs de Droit international ne sont pas tous les sujets de Droit, seuls les Etats et les O.I. y sont car ils possèdent la personnalité juridique internationale

marque sa différence au DI moderne, car il ne concernait pas le comportement des états mais les relations entre les peuples. Les premières manifestations de ce droit sont très anciennes, elle remonte a 3000 avant JC. Le premier traité parvenu en version littéral fut conclu au milliers du 3e millénaire avant JC entre deux petits royaumes pour construire des relations d'amitié et de commerce entre les deux royautés, cet accord fixait des sanctions a l'encontre des sujets qui ne respecterait pas le traité

sens : • Sens général = tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. • Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un rapport obligatoire tout entier entre un créancier et un débiteur. • L’obligation possède un côté passif (la dette) et un côté actif (la créance). - Si on va du général

2ème Code pénal est promulgué mais celui-ci accentue la sévérité dans la répression (notamment en raison de l’augmentation de la criminalité). Enfin, un nouveau Code pénal, formé de 4 lois du 22/07/1992 et d’un décret du 29/03/1993 voit le jour et entre en vigueur le 1er mars 1994 (c’est le Code pénal est en vigueur aujourd’hui). Le nouveau Code pénal n’a pas apporté de bouleversements majeurs par rapport à celui de 1810 (qui était devenu incomplet, dépassé, et incohérent du fait de nombreuses modifications)

l’infraction de résultat dépend de la gravité du résultat et donc de l’atteinte ; on parlera ainsi selon le degré de gravité de contravention, de délit, ou de crime. Il faut également définir un lien de causalité, c'est-à-dire un lien de cause à effet entre l’acte et le résultat ; il faut ainsi se demander si l’infraction aurait ou non eu lieu sans telle ou telle cause. On exclue ainsi les omissions. Mais on distingue deux méthodes pour ce faire. Celle de la causalité adéquate prend seulement en compte

- Une action civile : action réservée à la victime, qui va pouvoir demander au juge pénal de lui allouer des D&I pour compenser le préjudice subi. D’autres pays considèrent que le pénal peut être du droit public. Parce qu’il y a une égalité entre le particulier et l’état et aussi car le droit pénal est la mise en œuvre d’une forme de contrainte par l’état. Les états considèrent que le droit de punir leur est exclusive, ce qui fait que l’UE a pendant longtemps été exclue de ce champs. Plusieurs

d'un règlement mais il ne peut pas se contenter de dire que le règlement applique une loi contraire à la Constitution – les actes de « gouvernement » : ce sont des AAU sur la forme mais sur le fond, ce sont des actes qui concernent les relations entre les pouvoirs publics et qui ont un caractère politique. Ex : décret de nomination du 1er ministre, arrêt Rubin de Servens (CE, 02/03/62). Parmi tous les AAU, seuls ceux qui font grief (=portent atteinte à la situation juridique d'un requérant) peuvent

l’automobiliste conduisant en France a « l’obligation » de rouler à droite. Mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute obligation renferme un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte. Tout devoir n’est pas une obligation ; il ne l’est qu’autant qu’il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé

HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION 1- Polysémie du terme obligation : - lien de droit entre un créancier et un débiteur (negotium) - titre (instrumentum) relatant l’existence de ce lien de droit : en droit commercial, les obligations désignent les valeurs mobilières constatant un emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée - sens plus général, plus vague : on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription