Gage

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance

Habitation Superficie Emphytéose Hypothèse Les droits réels qui portent soit sur un meuble soit sur un immeuble : Les meubles incorporels désignent les droits réels immobiliers. 
 Le droit réel qui ne porte que sur des biens meubles : - Le gage Les droits réels qui peuvent porter sur un biens meubles : - Droit de propriété - Usufruit - Usage - Droit de propriété - usufruit - usage B. Effet de la distinction sur la règle de droit 1. La publicité foncière Les biens immobiliers

raisonnables et de concilier les interets contraires en cause : celui du créancier rétenteur qui trouve en lui une garantie puissante, celui du débiteur qui se trouve dépossédé de la chose et celui des autres créanciers qui se trouvent privés du droit de gage général qu’ilsont sur la chose. Il serait choquant qu’un créancier, qui détient la chose de son débiteur pour un motig étranger à la créance, puisse la retenir. Mais il est juste que le créancier ne restitue pas la chose qu’il détient s’il n’est pas

TOUT SAVOIR SUR LE SOMMEIL Le sommeil joue un rôle essentiel sur le bon fonctionnement de notre organisme. Alors que l’étude du sommeil est une science jeune, nous savons qu’un bon sommeil est très couramment un gage de bonne santé. Il permet aux enfants de grandir notamment grâce à la sécrétion des hormones de croissance mais aussi de stimuler les défenses immunitaires, de régénérer les tissus, de récupérer physiquement et psychiquement… Ce site est un lieu d’information et d’échange sur le

Est-ce que la notoriété est pour vous un gage de qualité ? Oui Non Préférez-vous acheter un Smartphone avec une image connue ou un Smartphone dont la marque est moins reconnue ? Smartphone connuEst-ce que la notoriété est pour vous un gage de qualité ? Oui Non Préférez-vous acheter un Smartphone avec une image connue ou un Smartphone dont la marque est moins reconnue ? Smartphone connu Smartphone non connu Quels critères vous rend-il satisfait d’un Smartphone en termes de prix

chambre a rendu un arrêt en matière de conflit mobile. La Société D.I.A.C , siégeant en Allemagne a ouvert à une autre société allemande un crédit pour l’achat d’une automobile immatriculée en Allemagne. La convention conclue frappe le véhicule d’un gage assorti d’une réserve de propriété au profit du créancier. Après l’introduction du véhicule en France, un garagiste se prévaut d’une créance contre la société débitrice pour des fournitures procurées et fait pratiquer une saisie conservatoire sur le

D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier insatisfait pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un ou plusieurs éléments (meubles et immeubles) du patrimoine de son débiteur, et se payer sur le prix de la vente. A première vue, la généralité de ce droit de gage semble être suffisant pour satisfaire les créanciers. En réalité, il n'en est rien

pourquoi les textes prévoient un droit de gage général au profit de tout créancier (A). Cela étant, ces créanciers ne sont pas totalement démunis et bénéficient de certains moyens d’action leur permettant de reconstituer le patrimoine de leur débiteur (B). A) Le droit de gage général des créanciers chirographaires, un droit limité. Le créancier qui ne bénéficie pas d’une sûreté particulière dispose du droit de gage général. Le droit de gage général est prévu dans le code civil à

LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE………………………………………………… P 75 A) LA CONSTITUTION DU GAGE 1. La créance garantie et l’assiette du gage 2. La rédaction d’un écrit 3. La remise de la chose B) LES EFFETS DU GAGE 1. Avant l’échéance de la dette garantie a) Les droits du créancier gagiste b) Les obligations du créancier gagiste 2. Après l’échéance a) La restitution du bien gagé b) La réalisation du bien gagé C) L’EXTINCTION DU GAGE II : LES GAGES PARTICULIERS……………………………… p 83

BORDEREAU D’INSCRIPTION DU GAGE DES STOCKSBORDEREAU D’INSCRIPTION DU GAGE SANS DEPOSSESSION (Hors nantissement de parts sociales) (Articles 2333 et suivants du code civil; Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 et Arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l’article 2 (6°) du décret 2006-1804) TEXTE DU BORDEREAU (mentions obligatoires) Cadre réservé au Greffier du Tribunal de commerce1° Désignation du constituant et du créancier : A l’encontre d’un constituant personne physique