Gage

|Propriété |Droits réels limités | | |Servitude |Charges |Droit de gage | | | |foncières | | | |Personnelles

intérêts sur la somme due et non payée • le taux normal pour l'intérêt sur la somme due Les divers modes de poursuites * La poursuite par voie de saisie * La poursuite par voie de faillite • La poursuite par voie de réalisation de gage Voie de saisie Les débiteurs qui ne sont pas des commerçants inscrits au registre du commerce font l'objet d'une poursuite par voie de saisie. Si le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes, seuls les biens nécessaires pour obtenir le

de l’activité par le débiteur au détriment du créancier. Ainsi, on a pu constater une certaine inefficacité des sûretés en pratique face à la volonté de favoriser le débiteur ou d’autre créancier (I), cependant, l’inefficacité n’est pas totale, le gage et la fiducie-sûreté incarnetn l’efficassité des sureté lorsque le debiteur est sous le joug d’une liquidation judiciaire (II). I Une meilleure efficassité des suretés basées sur la propriété par rapport aux suretés constitées sur la personne

c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est attribué de la même façon à tous les créanciers du débiteur. Cela a deux

d’une protection juridique autonome en en garantissant la jouissance et la disposition Les biens s’inscrivent dans un cadre général : Le patrimoine = Actif + Passif Corrélation entre l’actif et le passif : droit des créanciers est appelé « Droit de gage général » Caractères du patrimoine : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (physiques et morales) Toute personnes a un patrimoine Chaque personne n’a qu’un patrimoine Il est incessible entre vifs et ce que ce soit une personne physique

l’entier droit de propriété. Il y a alors une dissociation entre le droit de disposer et entre le droit de prop. Une première à l’époque de la transposition de la directive ! Dispositif d’autant plus novateur qu’à cette date, le droit commun du gage prévoyait l'interdiction pour le créancier gagiste de se servir de la chose engagée en raison de l'obligation de conservation pesant sur celui-ci. Et surtout dans la tradition juridique française, si le propriétaire peut transférer son droit de jouir

ne traitent pas du patrimoine, mais définissent le droit de gage général des créanciers en ces termes : « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » et « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (...) ». Ces dispositions constituent le « principal ancrage textuel du patrimoine dans le Code civil »18(*). Car le droit de gage général met en relief le fait qu'il existe un lien juridique

le montant de la dette garantie grâce à l’obligation annuelle d’information. De même, la publicité permettra au tiers de se tenir informé des suretés susceptibles de le concerner. Ainsi, un créancier bénéficiant d’un gage avec dépossession pourra vérifier s’il n’existe pas un gage sans dépossession antérieur. L’obligation d’information est essentiellement utilisée dans les suretés personnelles sauf exceptions. La publicité, quant à elle, se cantonne aux suretés réelles. Quelle est la place

DEFINITION EN DROIT DROIT DE GAGE GENERAL : Lorsqu’une personne est débitrice envers d’autres, qu’on appelle ses créanciers, elle a l’obligation de payer ses dettes. Si elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d’une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l’ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers. CREANCIER CHIROGRAPHAIRE

droit de gage général des créanciers. On détermine sur quoi on se base pour payer ce qui est du lorsque le débiteur ne peut pas payer. Apparaît un risque pour le créancier, car si au jour de l’échéance le patrimoine du débiteur est vide de biens, le créancier a beau pouvoir d’un droit de gage général, s’il n’y a rien à saisir son droit de gage général ne lui sert à rien et il ne sera pas payé par son débiteur insolvable. Le créancier chirographaire doit partager son droit de gage général avec